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Communiqué de presse – Les institutions de prévoyance relèvent les défis de 2016 et affichent un résultat net en progression
21.06.2017

Communiqué de presse – Les institutions de prévoyance relèvent les défis de 2016 et affichent un résultat net en progression

Mise en place de solvabilité 2, phase 3 de la DSN, généralisation de la complémentaire santé, mise en œuvre du nouveau contrat responsable… 2016 a été une année de défis qui a obligé les institutions de prévoyance à s’adapter rapidement aux nouveaux textes légaux et réglementaires, tout en faisant face à une concurrence accrue. Choisissant, une fois de plus, de favoriser le long terme, elles ont majoritairement privilégié une gestion équilibrée des contrats et le renforcement de leur solvabilité. Dans cet environnement contraint, elles affichent un résultat en progression à 103 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 13,1 milliards d’euros et une solvabilité de 286% en moyenne sous Solvabilité 2.

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Une hausse de 3,9 % des cotisations en santé

Les cotisations progressent de 3,9 % en santé, à 6,5 milliards d’euros, ce qui représente 200 000 salariés supplémentaires couverts. Cette croissance est supérieure à celle du marché, estimée à 3 % par l’APCR[1]. Elle résulte, pour l’essentiel, de la signature de 58 accords de branche entrés en vigueur en 2016. Ce résultat positif est toutefois à prendre avec précaution, précise Jean Paul Lacam, Délégué général du CTIP : « Pour diverses raisons, le transfert massif annoncé du contrat individuel vers le contrat collectif n’a pas eu lieu. Nous avons notamment constaté une utilisation importante des dispenses d’affiliation par des salariés soucieux de conserver leur couverture. Par ailleurs, les entreprises nouvellement équipées en complémentaires santé ont, semble-t-il, plutôt opté pour des propositions tarifaires basses en profitant de la concurrence. Enfin, les entreprises déjà assurées ont eu pour souci d’aligner leurs garanties sur les normes du contrat responsable, d’où une pression sur le niveau des cotisations. Le marché est entré en phase de mutation du fait de la généralisation et des nouvelles règles du contrat responsable et nous ne pourrons mesurer les effets de ce changement que sur la durée ».

Un taux de redistribution élevé au bénéfice des assurés et des activités sociales

En 2016, les institutions de prévoyance ont reversé, aux salariés couverts en santé, 88 € pour 100 € de cotisations. Ce chiffre est en progression par rapport aux 86,5 € enregistrés en 2015. Ce taux de redistribution est le plus élevé parmi les organismes assureurs complémentaires. Leur gestion rigoureuse a également permis aux institutions de prévoyance de consacrer 85 millions d’euros aux activités sociales en faveur de leurs adhérents. Une large partie est consacrée à aider les populations les plus démunies à acquérir une complémentaire santé. Selon la Drees[2], les institutions de prévoyance sont les acteurs les moins chers du marché.

Une baisse de 4,3 % des cotisations en prévoyance

Les cotisations en prévoyance affichent une baisse de 4,3 % par rapport à 2015, à 5,7 milliards d’euros, soit un recul de 3,8 % pour les garanties incapacité / invalidité et dépendance à 3,6 milliards d’euros, et de 5,1 % pour les garanties en cas de décès à 2,1 milliards d’euros. L’activité en prévoyance a été largement impactée par celle de la santé en 2016. La généralisation de la complémentaire santé a, en effet, incité un certain nombre d’entreprises à renégocier leurs garanties en prévoyance. Dans le même temps, les IP, pour conforter leur ratio de solvabilité, ont réalisé des arbitrages sur leur portefeuille d’assurés. Au final, le rapport prestations / cotisations s’améliore également en raison de la fin des impacts financiers liés à la réforme des retraites de 2010.

Les résultats des groupes en phase avec ceux des institutions de prévoyance

Le chiffre d’affaires consolidé des groupes est, lui aussi, stable par rapport à celui de 2015, à 26,7 milliards. L’évolution par type de risque est sensiblement identique à celle des institutions de prévoyance avec une hausse en santé de +3,8 %, à 10,4 milliards d’euros, et une baisse en prévoyance de 5,8 %, à 7,2 milliards d’euros. Le résultat net est également en progression à 662 millions d’euros.

Une solvabilité en progression

Pour la première année d’application de Solvabilité 2, les institutions de prévoyance affichent un ratio moyen de solvabilité de 286 %, largement au-dessus des exigences réglementaires. Cela confirme leur bonne préparation à l’application des nouvelles normes européennes. A ce bon résultat, s’ajoute une légère progression des excédents des groupes combinés.

Des placements dans l’économie réelle

Les placements des institutions de prévoyance s’élevaient, fin 2016, à 63,1 milliards d’euros (en incluant les plus-values latentes), soit une hausse de 4,5 % sur un an. Sur ce total, les placements dans les entreprises, sous forme d’actions, d’obligations et de fonds de placement, atteignent 28,2 milliards d’euros. Les institutions de prévoyance ont également contribué au financement des PME et ETI non cotés dans le cadre des Fonds de prêts à l’économie (FPE). Un premier FPE, doté de 210 millions d’euros, a été lancé en 2016 par trois organismes membres du CTIP dans le but de soutenir l’emploi durable dans les PME.

[1] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rapport annuel de l’ACPR pour 2016.

[2] Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), « Rapport 2015 sur la situation des organismes complémentaires », Chapitre 4.

 

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Publication du bilan d’application de la loi Eckert relative aux contrats d’assurance vie en déshérence
23.05.2017

Publication du bilan d’application de la loi Eckert relative aux contrats d’assurance vie en déshérence

L’article L.132-9-3-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels publient chaque année un bilan d'application des articles L.132-9-2 (dispositif "AGIRA 1") et L.132-9-3 (dispositif "AGIRA 2") qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.

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Dispositif « AGIRA 1 » issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 : toute personne physique ou morale peut saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance(AGIRA) en vue de rechercher si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Dispositif « AGIRA 2 » issu de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : les institutions de prévoyance et unions s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de leurs participants. Elles obtiennent ces informations en interrogeant, par l’intermédiaire de l’AGIRA, les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Ce bilan d’application des dispositifs AGIRA a été élaboré sur la base des données recueillies auprès des 37 institutions de prévoyance et unions adhérentes au CTIP (données arrêtées au 31 décembre 2016).

Pour accéder au bilan d’application, cliquez ici

 

Le CTIP, l’Agirc-Arcco, la Fédération française des Assurances (FFA) et la Mutualité Française lancent Cotizen
16.05.2017

Le CTIP, l’Agirc-Arcco, la Fédération française des Assurances (FFA) et la Mutualité Française lancent Cotizen

Cotizen est un nouveau et unique service de paiement dématérialisé des cotisations sociales destiné aux entreprises et aux tiers-payeurs. Avec pour mot d’ordre la simplification administrative, Cotizen offre la possibilité aux entreprises ou à leurs tiers-payeurs de régler leurs cotisations santé, prévoyance, retraite complémentaire et supplémentaire, via une seule et même plateforme en ligne.

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Le service Cotizen est d’ores et déjà proposé par Apicil. Il sera progressivement offert par d’autres institutions de prévoyance.

Pour accéder à Cotizen, rendez-vous sur www.cotizen.fr

Lire le communiqué de presse

 

Le Ctip, une gouvernance paritaire pragmatique
30.03.2017

Le Ctip, une gouvernance paritaire pragmatique

Jeudi 16 mars 2017, la présidence paritaire du CTIP était interviewée par Protection Sociale Informations. Pierre MIE (Collège Employeurs - Medef) et Djamel SOUAMI (Collège Salariés - CFE-CGC), respectivement Président et Vice-président du CTIP, ont saisi l’occasion pour revenir sur l’évolution de la gouvernance paritaire dans la protection sociale.

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Afin d’appréhender les forces et les défis du paritarisme, il est nécessaire, ont rappelé les Présidents de comprendre que les institutions de prévoyance (IP) pratiquent un paritarisme de gouvernance et non un paritarisme de gestion. Au sein des IP la gestion appartient donc aux dirigeants effectifs alors que les administrateurs paritaires ont à charge de définir et de contrôler la mise en œuvre des orientations stratégiques.

Ce faisant, comme le précisait Djamel Souami, les conseils d’administration des IP sont à la recherche permanente du juste équilibre entre exigences de maîtrise et de solvabilité, et recherche du nécessaire point de convergence entre les organisations patronales et syndicales, dans leur diversité.

Dans le contexte de rapprochement des acteurs et alors que Solvabilité II accroît le degré d’exigence vis-à-vis des administrateurs, les gouvernances ont la charge de développer des synergies opérationnelles et de créer les structures prudentielles adaptées. Des évolutions que le CTIP continue à intégrer avec pragmatisme comme le rappelait Pierre Mie. Il accompagne ses adhérents sur les grands projets, facilite leur coopération, organise des formations pour leurs administrateurs et les représente auprès des pouvoirs publics. Et il a récemment fait évoluer ses statuts afin de permettre l’adhésion directe des structures prudentielles paritaires.

Le CTIP fait évoluer ses commissions
27.03.2017

Le CTIP fait évoluer ses commissions

Depuis sa création, le CTIP s’appuie, dans son fonctionnement et ses travaux sur plusieurs commissions. Ces dernières sont ainsi des lieux d’échanges et de travail collectif entre les collaborateurs des institutions de prévoyance et les membres du CTIP. Chaque commission est pilotée par un directeur général (ou Directeur général délégué) et peut constituer les groupes de travail jugés nécessaires.

 

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Ces commissions ont récemment évolué afin de prendre en compte les changements intervenus dans le monde de la protection sociale.

Elles sont désormais au nombre de 8 :

Commission affaires publiques et communication institutionnelle,
présidée par M. Christian SCHMIDT de LA BRELIE (KLESIA)
Commission déontologie,
présidée par M. François GIN (AGRICA)
Commission économique et financière,
présidée par M. Pierre-Jean BESOMBES (MALAKOFF-MEDERIC)
Commission innovations,
présidée par M. Jean-Charles GROLLEMUND (IRCEM)
Commission juridique et conformité,
présidée par Mme Silvine LAGUILLAUMIE-LANDON (HUMANIS)
Commission prévoyance, dépendance et épargne supplémentaire,
présidée par M. Philippe BARRET (APICIL)
Commission santé,
co-présidée par M. Hervé NAERHUYSEN (PRO BTP) et M. Thomas SAUNIER (MALAKOFF-MEDERIC)
Commission systèmes d’information,
présidée par M. Jean-Christophe COMBEY (AG2R LA MONDIALE)

 

Généralisation du tiers payant : les complémentaires santé ouvrent leur portail de services  www.tpcomplementaire.fr
30.01.2017

Généralisation du tiers payant : les complémentaires santé ouvrent leur portail de services www.tpcomplementaire.fr

Les complémentaires santé ont ouvert leur portail de services destiné aux professionnels de santé de ville. Désormais, ceux-ci peuvent, s’ils le souhaitent, signer un seul contrat de tiers payant avec l’ensemble des complémentaires santé et leurs opérateurs de tiers payant. Une assistance téléphonique est également disponible pour les informer et les guider tout au long de leur inscription.

 

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Nouvelle présidence paritaire au CTIP
12.01.2017

Nouvelle présidence paritaire au CTIP

12 janvier 2017 : Pierre Mie, MEDEF, et Djamel Souami, CFE-CGC, ont été nommés respectivement Président et Vice-Président du Centre technique des institutions de prévoyance. Cette nouvelle présidence paritaire aura notamment pour objectif de poursuivre sa démarche pédagogique sur l’utilité et l’efficacité du contrat collectif et accompagner ses adhérents dans la mise en oeuvre des réformes en cours dans le domaine de la protection sociale collective.

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2017 – Le collectif a de l’avenir
03.01.2017

2017 – Le collectif a de l’avenir

Le CTIP vous souhaite une grande année 2017 pleine de réussite collective et solidaire.

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Lancement du site www.observatoire-assurance.fr un site pour recenser les difficultés des entreprises à s’assurer en santé et en prévoyance
15.12.2016

Lancement du site www.observatoire-assurance.fr un site pour recenser les difficultés des entreprises à s’assurer en santé et en prévoyance

Ce site, mis en ligne le 15 décembre, a pour objectif d’identifier les raisons pour lesquelles certaines entreprises ne parviennent pas à trouver un organisme assureur pour couvrir leurs salariés en incapacité, invalidité, décès ou en complémentaire santé.

 

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Accéder au site : www.observatoire-assurance.fr

L’UNOCAM souhaite le succès de la négociation dentaire
02.11.2016

L’UNOCAM souhaite le succès de la négociation dentaire

L'UNOCAM qui regroupe les trois familles de complémentaires santé (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance) participe depuis fin septembre à la négociation d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Elle désapprouve l’adoption par l’Assemblée Nationale, en première lecture le 28 octobre 2016, de l’amendement gouvernemental n° 934 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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Généralisation du tiers payant : les complémentaires santé et les opérateurs de tiers payant proposent un socle de services autour d’une norme commune
04.10.2016

Généralisation du tiers payant : les complémentaires santé et les opérateurs de tiers payant proposent un socle de services autour d’une norme commune

Les complémentaires santé et les opérateurs de tiers payant annoncent la mise en place du volet technique de la généralisation du tiers payant. Ce volet comportera l’ouverture du service à tous les professionnels de santé qui le souhaitent et la publication d'une norme commune dans le cadre de la consultation en ligne des droits de leurs assurés. Le service offrira une facilité d’usage avec les attestations de tiers payant adaptées et des circuits financiers optimisés.

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L’UNOCAM a décidé de ne pas signer en l’état la convention médicale
16.09.2016

L’UNOCAM a décidé de ne pas signer en l’état la convention médicale

Le Conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), qui se compose des trois familles de complémentaire santé (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance) a décidé le 16 septembre de ne pas signer la convention médicale en l'état.

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L’AEIP fête ses 20 ans !
08.09.2016

L’AEIP fête ses 20 ans !

Le CTIP est heureux de souhaiter un très bel anniversaire à l’AEIP et fier de pouvoir compter parmi les membres fondateurs et actifs de la seule association européenne représentant les organismes paritaires auprès des décideurs de l’Union européenne.
Suivez la célébration des 20 ans sur twitter @EU_AEIP.

Attentat de Nice – L’indemnisation des victimes et le rôle des GPS
26.07.2016

Attentat de Nice – L’indemnisation des victimes et le rôle des GPS

Les groupes de protection sociale se mobilisent pour apporter une attention toute particulière aux victimes, à leurs familles et leurs proches.

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Suite à l’attentat perpétré à Nice le 14 juillet dernier, les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander à être indemnisées auprès de leur institution de prévoyance lorsqu’elles bénéficient, dans le cadre de leur contrat de travail, d’une garantie collective de protection sociale complémentaire (santé, arrêt de travail, invalidité, décès). Les institutions de prévoyance se sont engagées à indemniser tous leurs assurés victimes de cet attentat dans les meilleures conditions. Le processus d’indemnisation se fait auprès de l’institution de prévoyance de la victime ou via son employeur actuel.

En complément de cette indemnisation, les victimes d’attentats ou leurs ayants droit peuvent également bénéficier de prestations d’écoute, de soutien psychologique, et d’aide dans les démarches administratives par les institutions de prévoyance et les groupes de protection sociale.

 

  • L’engagement des pouvoirs publics pour la prise en charge des frais de santé des victimes

En matière de dépenses de santé, l’Etat français s’est engagé pour que les personnes blessées au cours d’un acte de terrorisme ou présentes sur les lieux, et qui figurent sur la liste officielle des victimes établie par le Parquet de Paris, soient exonérées de toute participation aux soins pour l’ensemble des frais de santé engagés en lien avec cet événement, à savoir :

  • le ticket modérateur,
  • la participation forfaitaire de 1 €,
  • les franchises,
  • le forfait hospitalier,
  • la participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 €,
  • les dépassements d’honoraires.

Cette prise en charge est opérée par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. De plus, un droit à la prise en charge du suivi psychiatrique est également ouvert aux proches des victimes décédées ou blessées auprès de l’assurance maladie.

 

  • L’action du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

En dernier ressort, toute victime, qu’elle soit de nationalité française ou non, peut être indemnisée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) car l’acte terroriste a eu lieu sur le territoire national.

Suite à l’attentat, le FGTI ouvre un dossier pour chaque victime identifiée sur la liste officielle transmise par le Parquet de Paris et contacte la personne ou ses ayants droit. Il assiste ensuite chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. Par ailleurs, toute personne peut s’adresser au Fonds si elle s’estime victime d’un attentat.

Une victime ou ses ayants droit dispose d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.

 

  • Les dommages indemnisés
  • En cas de blessure

Le Fonds indemnise l’ensemble des dommages corporels (décès, blessures y compris psychiques) après expertise médicale. Il évalue l’ensemble des préjudices et tient compte des sommes perçues par les organismes de protection sociale (Assurance maladie et organismes complémentaires).

  • En cas de décès

Un ayant droit peut obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral, des frais d’obsèques voire du préjudice économique. Le Fonds tient là encore compte des éventuelles sommes perçues par les organismes de protection sociale (Assurance maladie et organismes complémentaires).

 

  • Les premières démarches

Lors du premier contact avec le FGTI, il convient de fournir les pièces suivantes :

  • Un justificatif d’état civil
  • Un justificatif de lien de parenté pour les ayants droit
  • Les justificatifs relatifs au dommage corporel (certificat médical, premiers frais engagés le cas échéant)
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

 

  • Les délais d’indemnisation

Le Fonds verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime, pour lui permettre de faire face aux frais engagés.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs des préjudices, le Fonds adresse une offre d’indemnisation définitive à la victime ou à ses ayants droit.

La victime peut refuser l’offre et saisir le tribunal de grande instance. C’est alors le tribunal qui détermine le montant de l’indemnité.

 

  • Les numéros utiles
  • Cellule d’information au public : 04 93 72 22 22
  • Cellule interministérielle d’aide aux victimes : 01 43 17 56 46

 

Attentat de Nice : le CTIP s’associe au deuil national
18.07.2016

Attentat de Nice : le CTIP s’associe au deuil national

Après ce nouveau drame qui frappe la France, toutes nos pensées vont aux familles et à leurs proches touchés par l’attentat de Nice du 14 juillet 2016. Le CTIP s'associe au deuil national décrété par le Président de la République et a participé, ce lundi 18 juillet à 12 heures, à la minute de silence en mémoire des victimes.

Mission d’information parlementaire sur le paritarisme
07.07.2016

Mission d’information parlementaire sur le paritarisme

Le CTIP prend l’initiative de mettre en place un observatoire des bonnes pratiques en matière de couverture santé et prévoyance.

Consulter le communiqué de presse

Revivez les 30 ans du CTIP
06.07.2016

Revivez les 30 ans du CTIP

Le 5 juillet, le CTIP a célébré ses 30 ans d'engagement dans la protection sociale complémentaire collective.

Revivez 1986-2016 : Le CTIP a 30 ans !

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Au programme de la journée, il y avait une conférence débat sur le thème « Y a-t-il encore une place pour le nous ? », avec deux tables rondes : « Le collectif à l’épreuve de l’histoire » avec François Charpentier, Marc Ferracci et Bernard Vivier et « Le collectif dans un monde qui change » avec Adrien Aumont, Claire Balva, Arthur De Grave et Thierry Keller.

Découvrez l’ouvrage Le collectif a de l’avenir

Regardez les films : Il y a 30 naissait le CTIP et Le CTIP dans un monde qui change

Le CTIP fête ses 30 ans
05.07.2016

Le CTIP fête ses 30 ans

Aujourd'hui 5 juillet, le CTIP fête ses 30 ans.

Suivez l'événement et réagissez sur Twitter #CTIP30

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Créé le 3 février 1986, le CTIP fédère aujourd’hui l’ensemble des institutions de prévoyance. Il fête son anniversaire à l’issue de son Assemblée générale au travers d’une conférence débat sur le thème : Y a-t-il encore une place pour le nous ?

La conférence se compose de deux tables rondes :

  • Le collectif à l’épreuve de l’histoire
    Avec la participation de :
  • François Charpentier, journaliste et expert en protection sociale
  • Marc Ferracci, économiste et chercheur à Sciences Po
  • Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du Travail
  • Le collectif dans un monde qui change
    Avec la participation de :
  • Adrien Aumont, cofondateur de Kiss Kiss Bank Bank
  • Claire Balva, cofondatrice de Blockchain France
  • Arthur De Grave, rédacteur en chef et membre du collectif OuiShare
  • Thierry Keller, directeur des rédactions de Usbek & Rica

La conférence sera suivie d’un cocktail.

2015 : priorité à la solidité financière
06.06.2016

2015 : priorité à la solidité financière

Les institutions de prévoyance ont affiché en 2015 un résultat net positif de 99 millions d’euros en dépit d’une légère baisse des cotisations qui ressortent à 13,1 milliards d’euros. Les IP ont ainsi privilégié une gestion saine et efficace des contrats dans un contexte de compétition accrue.

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Tiers payant : l’assurance maladie et les complémentaires santé présentent leur rapport commun
17.02.2016

Tiers payant : l’assurance maladie et les complémentaires santé présentent leur rapport commun

Conformément à l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 27 janvier 2016, les caisses nationales d’assurance maladie, l’association des complémentaires santé (réunissant les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances) ont travaillé conjointement à l’élaboration de solutions techniques présentées dans un rapport sur le tiers payant qui sera remis à la ministre des affaires sociales et de la santé d’ici la fin de ce mois.

Consulter le communiqué de presse

Que cessent les contre-vérités sur les complémentaires santé !
17.02.2016

Que cessent les contre-vérités sur les complémentaires santé !

Le Parisien a publié le 16 février un dossier sur les complémentaires santé dénonçant des hausses tarifaires, des avantages fiscaux excessifs, des frais de gestion exagérés…. Ce dossier s'appuie malheureusement sur des données inexactes ou incomplètes.

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Concernant les hausses tarifaires, le CTIP précise que l’augmentation moyenne des cotisations santé des institutions de prévoyance s’élève à 3,4% par an depuis 2008. Cette hausse s’explique par une augmentation équivalente des prestations versées aux assurés à laquelle il faut également ajouter un accroissement des taxes sur les complémentaires santé de plus de  10% depuis 2008.

Il est inexact d’écrire, comme le fait le Parisien, que le « Centre technique des institutions de prévoyance, lui, a calculé que les nouvelles règles vont pousser les tarifs à bondir de 15 à 50 % dans certaines entreprises d’ici deux ans. » Le CTIP a réalisé une étude actuarielle faisant valoir que la modification des règles applicables aux contrats dits « loi Évin » destinés aux seuls retraités, telle que présentée par le gouvernement lors de l’annonce du PLFSS 2016, pourrait avoir pour conséquence une augmentation moyenne, en régime de croisière, du coût du contrat collectif de 15% dans l’hypothèse où un tiers des retraités y aurait recours. Il reste que ce dispositif n’est à ce jour qu’un projet de sorte qu’on ne peut annoncer de telles hausses tarifaires et encore moins les généraliser à tous les contrats complémentaires santé proposés par les institutions de prévoyance. La fourchette de hausse présentée par le Parisien est par conséquent parfaitement fantaisiste.

Concernant les frais de gestion, le CTIP souhaite rappeler que selon le rapport 2014 sur la situation financière des organismes d’assurance maladie complémentaire réalisé par la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), les institutions de prévoyance ont des frais de gestion s’élevant à 13 % de leur chiffre d’affaires et non pas supérieurs à 25 %, comme l’indique, là encore de façon erronée, l’article du Parisien. Le rapport de la Drees relève également que les institutions de prévoyance ont les frais de gestion les plus bas du marché. Enfin, les institutions de prévoyance ont un taux de redistribution élevé puisque en 2014 pour 100 euros de cotisations, elles ont redistribué 88 euros en prestations aux assurés.

Qualifier de « trésor » la couverture prudentielle, c’est ignorer les exigences réglementaires qui pèsent sur l’activité des organismes d’assurance et dont l’objectif est de sécuriser le paiement des futures prestations aux assurés. En couvrant en moyenne deux fois les exigences réglementaires sous Solvabilité 2, les institutions de prévoyance ont su devancer le besoin accru de fonds propres et démontrent leur gestion responsable pour anticiper les évolutions réglementaires.

Enfin, concernant les « importants avantages fiscaux » mentionnés par le Parisien, il s’agit là encore d’un leurre. C’est omettre les 3 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales apportées par les contrats collectifs aux comptes publics via la taxe sur les contrats santé (13,27 % du prix de la complémentaire santé), la fiscalisation de la part patronale de la cotisation complémentaire santé à l’impôt sur le revenu (représentant un coût d’un milliard pour les salariés), le forfait social à 8% versé par les employeurs de plus de 9 salariés et la CSG-CRDS.

1986 – 2016 : 30 ans d’engagement dans la protection sociale complémentaire
03.02.2016

1986 – 2016 : 30 ans d’engagement dans la protection sociale complémentaire

Créé le 3 février 1986, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a aujourd’hui 30 ans. Un anniversaire qui sera célébré le 5 juillet prochain à l’issue de l’Assemblée Générale.

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Tiers payant : les complémentaires santé gagneront l’adhésion des patients et des médecins par la qualité de service
27.01.2016

Tiers payant : les complémentaires santé gagneront l’adhésion des patients et des médecins par la qualité de service

Les complémentaires prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel de censurer partiellement la généralisation du tiers payant. Emmanuel Roux, Président de l'association des complémentaires santé et Directeur Général de la Mutualité Française, indique que ces dernières entendent poursuivre les travaux communs qu'elles ont engagés.

Consulter le communiqué de presse

Disparition de Monsieur Antoine Faesch
22.01.2016

Disparition de Monsieur Antoine Faesch

Bernard Daeschler et Pierre Mie, Président et Vice-président, Jean Paul Lacam, Délégué général ainsi que l’ensemble des administrateurs et l’équipe du CTIP ont la tristesse d’annoncer le décès de Monsieur Antoine Faesch, intervenu le 20 janvier dernier à l'âge de 88 ans.

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Fondateur et premier Président du CTIP de 1986 à 1988, grande figure du syndicalisme français, pilier de la protection sociale française, Antoine Faesch est resté administrateur jusqu’en 2004 et fidèle à nos Assemblées générales jusqu’à très récemment.
Fort de la conviction que les institutions paritaires de prévoyance en France constituent un véritable système, complet et cohérent, de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux, il appelait constamment à « poursuivre le combat pour que demain une meilleure législation vienne conforter le rôle et la place des institutions paritaires de la prévoyance collective dans le cadre de l’organisation générale de la protection sociale des salariés en France » (Lettre de la prévoyance collective, 1990).
Un hommage sera rendu à cet engagement fort lors de la célébration des 30 ans du CTIP le 5 juillet prochain.
Quelle santé à l’heure du tout connecté ?
18.09.2015

Quelle santé à l’heure du tout connecté ?

Le 1er juillet 2015 s'est déroulée la réunion de clôture de l'Assemblée du générale du CTIP 2015 sur le thème : "Quelle santé à l'heure du tout connecté ?".

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Pour débattre du sujet, étaient réunis :

Vous pouvez visualiser le reportage réalisé lors de cet événement.

Quelle santé à l’heure du tout connecté ? – AG CTIP 2015 from CTIP on Vimeo.

Vous pouvez également visualiser ce reportage sur You Tube.

 

Pour consulter et télécharger, les actes de la table ronde (discours des Président et Vice-président, échanges de la table ronde), cliquer ici

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