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Publication du bilan d’application de la loi Eckert relative aux contrats d’assurance vie en déshérence
23.05.2017

Publication du bilan d’application de la loi Eckert relative aux contrats d’assurance vie en déshérence

L’article L.132-9-3-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels publient chaque année un bilan d'application des articles L.132-9-2 (dispositif "AGIRA 1") et L.132-9-3 (dispositif "AGIRA 2") qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.

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Dispositif « AGIRA 1 » issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 : toute personne physique ou morale peut saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance(AGIRA) en vue de rechercher si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Dispositif « AGIRA 2 » issu de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : les institutions de prévoyance et unions s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de leurs participants. Elles obtiennent ces informations en interrogeant, par l’intermédiaire de l’AGIRA, les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Ce bilan d’application des dispositifs AGIRA a été élaboré sur la base des données recueillies auprès des 37 institutions de prévoyance et unions adhérentes au CTIP (données arrêtées au 31 décembre 2016).

Pour accéder au bilan d’application, cliquez ici

 

Le CTIP soutient et participe au congrès TDAY Insurance les 7 et 8 juin 2017.
27.03.2017

Le CTIP soutient et participe au congrès TDAY Insurance les 7 et 8 juin 2017.

Le TDAY Insurance est l’événement du secteur de l’assurance, des entreprises qui innovent, se transforment et s’engagent dans la révolution numérique.

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Pour cette 2èmeédition, sont prévus 17 conférences, des workshop et after work, des keynote « speedvision ». Seront également proposés des espaces privatifs « the place to share » et hospitality room, le showroom nouvelles technologies ainsi que des espaces de networking. Une application mobile de services connectés sera dédiée à l’événement qui s’achévera par une soirée et un dîner de gala.

Jean Paul Lacam, délégué général du CTIP, interviendra en clôture du Congrès le jeudi 8 juin à 19h30 sur l’innovation et la révolution numérique dans l’assurance.

En tant que partenaire, le CTIP bénéficie d’une réduction qui permet à ses membres adhérents de profiter, grâce au code CT0708, d’une remise de 120 €TTC (348 €TTC au lieu de 468 €TTC pour les deux jours)

Pour vous inscrire ou en savoir plus cliquez ici

L’Irdes et la Drees lancent une enquête pour évaluer la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise
16.03.2017

L’Irdes et la Drees lancent une enquête pour évaluer la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et l'Irdes (Institut de recherche et de documentaion en économie de la santé) lancent une nouvelle édition de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE). Son objectif est d'évaluer la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise mise en œuvre le 1er janvier 2016.

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Cette enquête soutenue par le CTIP, la FFA et la FNMF est reconnue d’intérêt général. Elle interroge 8 000 établissements de France métropolitaine et des Départements d’outre-mer (Dom) et 22 000 salariés sélectionnés aléatoirement et qui seront dans l’obligation d’y répondre.

En savoir plus

Guy et la DSN présentent La déclaration… #DemarrerSaDSN
13.10.2016

Guy et la DSN présentent La déclaration… #DemarrerSaDSN

Et si une déclaration pouvait changer la vie de vos salariés ?

Découvrez Guy, responsable administratif, qui est au bout du rouleau. Il n'a même plus le goût de faire des blagues qu'il affectionne tant. Heureusement, une déclaration va changer sa vie...

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La déclaration sociale nominative (DSN) va remplacer la plupart des déclarations sociales allégeant ainsi les démarches administratives des entreprises. Elle sera obligatoire en janvier 2017 pour toutes les entreprises. Il n’est plus temps d’attendre pour #DemarrerSaDSN !

Santé, retraite, décès… : un tiers du marché de l’assurance privée couvre des risques sociaux
20.06.2016

Santé, retraite, décès… : un tiers du marché de l’assurance privée couvre des risques sociaux

La Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (Drees) a publié une étude analysant la place des organismes complémentaires dans la protection sociale en 2014.

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S’appuyant sur les chiffres communiqués par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Drees a établi qu’en 2014 les organismes complémentaires (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances) ont perçu 67 milliards d’euros de cotisations et versé 47 milliards de prestations au titre des risques sociaux, soit presque un tiers de leur activité.

On entend par risques sociaux la maladie, le handicap, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, la vieillesse, la survie, la famille, l’emploi, le logement et la pauvreté ou l’exclusion sociale. La seule complémentaire santé représente 52 % de l’activité des organismes complémentaires.

Pour consulter l’étude, cliquer ici.

Devenez pilote de la généralisation DSN !
01.06.2016

Devenez pilote de la généralisation DSN !

La déclaration sociale nominative (DSN) sera obligatoire en janvier 2017 pour les entreprises. Et si vous deveniez "pilote de la généralisation" sur la dernière phase du dispositif afin de sécuriser votre démarrage ?

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La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant mensuellement leur transmission à partir d’un flux de données issues de la paie. Elle devient obligatoire en janvier 2017 pour toutes les entreprises.

Vous avez la possibilité de devenir « pilote de la généralisation » en test sur la dernière phase du dispositif, afin de sécuriser votre démarrage.

Vous pourrez ainsi bénéficier :

  • d’un suivi rapproché ;
  • d’un meilleur apprentissage du dispositif DSN ;
  • d’une qualité optimisée de vos déclarations en exploitant les retours métiers des organismes de protection sociale.

Pour vous inscrire en tant que pilote, cliquer ici

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