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Informations juridiques
Les évolutions législatives et réglementaires relatives aux institutions de prévoyance et à la prévoyance collective, les dernières publications juridiques.
Prévoyance et complémentaire santé : la négociation collective en 2010
Mise en place de la portabilité des droits en prévoyance et santé pour les salariés au chômage, extension des couvertures, mise en place de nouvelles garanties… La négociation collective a été particulièrement dynamique en 2010. Environ 110 avenants ont été signés par les partenaires sociaux et le nombre de régimes professionnels continue d’augmenter de façon significative.
La négociation collective en prévoyance et complémentaire santé en 2009
En 2009, environ 120 avenants portant sur la prévoyance ou la santé ont été signés par les partenaires sociaux. Pour près d’un quart, il s’agit de la transposition du dispositif de "portabilité" des garanties prévoyance et santé (dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2009).
Le dispositif de lutte anti-blanchiment
L’ordonnance du 30 janvier 2009 transpose la directive du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette directive prévoyait de renforcer la mise en place du dispositif de surveillance et de l’adapter aux risques réels des entreprises.
Les garanties "frais de soins de santé" dans les conventions et accords collectifs nationaux
Une étude du CTIP montre une augmentation très sensible des négociations de branche en matière de complémentaire santé depuis 2004. Fin 2008, 40 branches professionnelles (contre 27 en 2007) bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, soit 17 % des conventions et accords collectifs nationaux instituant un régime de prévoyance.
Article 4 de la Loi Evin - Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation
Dans son Rapport annuel 2008, la Cour de cassation commente sa décision du 7 février 2008 rendue sur l'interprétation de l'article 4 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Bull.n°25, pourvoir n°06.15.006).
Deux nouvelles ordonnances applicables aux institutions de prévoyance
Lutte contre le blanchiment des capitaux et protection des épargnants et assurés.
4ème édition du "Droit de la prévoyance paritaire"
La 4ème édition du "Droit de la prévoyance paritaire", à jour des publications au Journal officiel au 31 janvier 2009, est parue. Cette nouvelle édition inclut l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires applicables aux institutions de prévoyance adoptées depuis la précédente édition de mars 2006.
Mensualisation : ce que change l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
A l’issue de 4 mois de négociation, les partenaires sociaux ont signé, le 11 janvier 2008, un accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. L’article 5 sur “l’accès aux droits” prévoit un accès plus souple aux garanties en cas d'arrêt de travail.
La protection des données personnelles
La loi du 6 août 2004 renforce la protection des données à caractère personnel. La Commission juridique du CTIP a analysé l’impact de ces nouvelles dispositions sur la gestion des institutions de prévoyance.
