Contrat collectif en prévoyance et cas particuliers
La dimension collective du contrat de prévoyance collective permet de partager les risques entre l’ensemble des salariés concernés. Cet effet de mutualisation des risques diminue le coût des garanties à condition que tous les salariés participent à leur financement. C’est pourquoi le contrat collectif doit couvrir l’ensemble des salariés ou seulement certains d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories dites « objectives ».
Cependant, il existe certains cas où les salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés et de ne pas cotiser au contrat collectif de l’entreprise.
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Dans quel cas un salarié peut-il ne pas cotiser à un contrat collectif en prévoyance ?
Plusieurs cas de dispenses existent. Néanmoins, pour être applicables, certains d’entre eux doivent être mentionnés dans l’acte de droit du travail instituant les garanties (convention ou accord collectifs, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur).
Existent notamment les cas suivants de dispense :
Salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission
Les salariés et apprentis en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission peuvent, selon la durée de leur contrat, choisir ou non d’adhérer au contrat collectif obligatoire :
- Les salariés et apprentis dont la durée du CDD ou du contrat de mission est au moins égale à 12 mois peuvent demander à être dispensés d’affiliation en produisant un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Les salariés dont le CDD ou le contrat de mission est d’une durée inférieure à 12 mois peuvent par écrit demander à être dispensés d’affiliation sans avoir à justifier d’une couverture souscrite par ailleurs.
Salariés à employeurs multiples
Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire collective et obligatoire dans le cadre d’un autre emploi peuvent être dispensés d’affiliation. Pour cela, le salarié à employeurs multiples doit faire la demande par écrit en produisant un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs.
Salariés à temps partiel et apprentis
Pour les salariés à temps partiel et les apprentis, l’employeur peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation due. Il faut pour cela que la part que le salarié ou apprenti aurait à acquitter pour cette cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, représente au moins 10 % de sa rémunération brute.
Il est également prévu que ces salariés à temps partiel et apprentis puissent être dispensés d’adhésion aux garanties.
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Cas supplémentaires de dispense d’ordre public
Ces cas généraux sont appelés dispenses d’ordre public. Ils n’ont pas à être prévus par l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur ne peut s’opposer à ces demandes de dispense d’adhésion.
En cas de mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur
Si les garanties sont mises en place par décision unilatérale du chef d’entreprise et qu’une cotisation à la charge du salarié est prévue, les salariés présents dans l’entreprise au moment de cette instauration peuvent refuser d’en bénéficier. Ils doivent signifier ce refus par écrit.
Cas de dispenses de droit spécifiques à la complémentaire santé
Le salarié peut de plein droit refuser d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise (article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale) notamment dans les cas suivants :
- Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (C2S). La dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S ;
- Il est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle. La dispense est valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Toutefois le salarié peut, dans certaines conditions, demander la résiliation immédiate de son contrat individuel pour bénéficier de son contrat collectif sans attendre la prochaine échéance ;
- Il bénéficie déjà de la couverture collective de son conjoint. La dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ;
- Il est en CDD ou en contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois et justifie d’une couverture complémentaire santé responsable.
Le versement santé ou « chèque santé »
Certains salariés peuvent obtenir de leur employeur une participation financière à leur cotisation pour une complémentaire santé souscrite par ailleurs : le versement santé.
La complémentaire santé souscrite par le salarié doit être « responsable ». Elle ne doit pas bénéficier d’un financement public, ce qui exclut la C2S. Il ne peut s’agir d’une couverture collective et obligatoire mise en place par un autre employeur.
Pour qui ?
- Salariés en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- Salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Modalités de calcul
Le montant du versement santé correspond à la somme qu’aurait consacrée l’employeur à la complémentaire santé collective obligatoire auquel le salarié appartient si le salarié avait adhéré à ce contrat collectif pour la période concernée. Ce montant de référence est calculé mensuellement. Les modalités de calcul sont prévues à l’article D. 911-8 du code de la Sécurité sociale.
La formule de calcul de ce montant est la suivante :
(Montant de la cotisation versée par l’employeur pour le contrat collectif x nombre d’heures mensualisées) / 151,67 *
* la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,67 heures.
