Lexique

Déclaration annuelle de données sociales (DADS)

Tout employeur de personnel salarié (à l’exception des particuliers) est tenu d’adresser avant le 31 janvier de chaque année, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l’entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente.

Voir aussi : DSN

Déclaration préalable à l’embauche

L’embauche d’un salarié doit faire l’objet d’une déclaration nominative préalable effectuée par l’employeur auprès de l’URSSAF (ou caisse MSA) dont il relève.

Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS)

Déclaration unifiée (DUCS) prévue par l’article 32 de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin », relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Elle a pour objectif de regrouper l’ensemble des déclarations liées aux prélèvements sur les salaires.

Voir aussi : DSN

Délai d’attente

Période au cours de laquelle une garantie ne s’applique pas – ou de manière limitée – bien que l’assuré cotise. Elle commence à courir à compter du jour de la souscription ou de l’adhésion à la complémentaire santé.
Synonymes : délai ou clause de stage.

Délai de carence

En prévoyance, intervalle entre le premier jour d’arrêt de travail et le premier jour de l’indemnisation du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Ce délai est de 3 jours pour l’assurance maladie du régime général. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le délai de carence n’est pas appliqué.
Certains organismes d’assurance prennent en charge le délai de carence. Ainsi, le salarié ne subit pas de perte de salaire.

Demande de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie complémentaire

Demande formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, avant d’engager certaines dépenses (hospitalisation, prothèses dentaires…), permettant de vérifier que les soins envisagés sont bien couverts par la garantie, et le cas échéant, de demander à bénéficier d’une dispense d’avance des frais.

En pratique, c’est souvent le professionnel de santé ou l’établissement qui effectue cette démarche pour le compte de l’assuré, sur la base d’un devis.

Dépassement d’honoraires / dépassement de tarif

Part des honoraires qui se situe au delà de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière. Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d’honoraires « avec tact et mesure », et en informer préalablement son patient.

La complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie de ces dépassements, si ses garanties le prévoient.

Voir aussi : Frais de santéTicket modérateursecteur 1 / secteur 2

Dépendance

Situation d’une personne qui, en raison de l’âge, d’un handicap ou d’un trouble, ne peut remplir seule certaines fonctions et effectuer des gestes essentiels de la vie quotidienne sans le concours de tiers. Le coût de la prise en charge de cette dépendance, et la croissance du nombre de dépendants en raison du vieillissement des pays développés, posent un réel problème de financement à la collectivité nationale.

Les institutions de prévoyance ont développé des contrats collectifs d’entreprise qui couvrent les salariés en cas de dépendance. En cas de perte d’autonomie, l’assuré peut ainsi percevoir une rente viagère.

Synonyme : perte d’autonomie liée à l’âge

Dépenses réelles

Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé.

Devis

Dans le cadre de l’assurance maladie, document présentant les soins ou prestations proposées et leur prix, de manière préalable à leur achat ou à leur réalisation.
Quand ils envisagent de facturer des honoraires supérieurs à 70 € comportant un dépassement, les professionnels de santé doivent présenter un devis préalable au patient. Les opticiens et les audioprothésistes doivent également obligatoirement présenter un devis. Celui-ci permet de connaître à l’avance le montant total des dépenses. Ils ne peuvent refuser de fournir ce document.

Dialogue social

Le dialogue social selon l’Organisation internationale du travail (OIT) inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

Dispense d’avance de frais

L’assuré n’a pas à payer les frais occasionnés par sa maladie. Les praticiens se font directement payer par la Sécurité sociale. Cette disposition existe notamment pour les frais médicaux occasionnés par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle.

Synonyme : Tiers payant intégral

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