Fiches thématiques de la prévoyance collective
Découvrez les fiches thématiques de la prévoyance collective, des fiches complètes sur les principaux sujets qui concernent le CTIP et les institutions de prévoyance.
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a introduit des mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne retraite collective. Le point sur ces évolutions et sur les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale 2012.
La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protection des assurés en Europe, moderniser la supervision et renforcer la compétitivité des organismes d’assurance européens.
L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adéquation le niveau d’exigence réglementaire de fonds propres requis pour exercer l’activité d’assurance avec les risques auxquels sont effectivement confrontés les organismes d’assurance. Mais ce régime a également pour ambition de renforcer la gouvernance et le dispositif de contrôle des opérations réalisées par ces mêmes organismes ainsi que d’améliorer la qualité de l’information financière diffusée à destination du superviseur et du public.
En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité au 1er janvier 2014, des mesures d'application sont en cours d'élaboration et devraient être adoptées dans le courant de l’année 2012.
La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2011.
En 2011, 24% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 60 sur 252 CCN).
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage, à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde. Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période.
La circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 précise les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs au financement de garanties de prévoyance complémentaire et aux dispositifs de retraite supplémentaire, applicables à compter du 1er janvier 2009. Ce texte clarifie les points majeurs sur lesquels des questions subsistaient et assouplit également certaines dispositions précédentes. La circulaire du 30 janvier constitue une refonte des deux circulaires précédentes, celles du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.
La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Ces restrictions peuvent être causées par des troubles du comportement et / ou des atteintes physiques. La notion de dépendance est utilisée pour qualifier la perte d’autonomie liée au grand âge. Elle se distingue en cela du handicap.
Dans le cadre des complémentaires santé d’entreprise, une séquence longue est indispensable pour percevoir les effets d’anticipation ou de rattrapage entre les périodes excédentaires et déficitaires.
Le métier des institutions de prévoyance ne s’arrête pas à la gestion des garanties qui leur sont confiées et aux versements des prestations. Dans le cadre de l’action sociale, elles interviennent directement auprès des participants et de leurs familles.
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