Fiches thématiques de la prévoyance collective

Une protection sociale complémentaire à l’initiative des partenaires sociaux

En matière de prévoyance, la seule obligation qui s’impose à toute entreprise est la garantie décès pour les cadres prévue dans la convention collective nationale du 14 mars 1947. En matière d’incapacité de travail, la loi de mensualisation de 1973 oblige également les employeurs à garantir un certain niveau de salaire aux salariés en arrêt de travail.

En dehors de ces deux obligations, la mise en place de garanties de prévoyance relève entièrement de l’initiative des partenaires sociaux des branches professionnelles et des entreprises.

Plus de 230 régimes de prévoyance destinés à couvrir les salariés contre les risques majeurs que sont l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, et près de 40 régimes de remboursement de frais de soins de santé, ont été mis en place par les partenaires sociaux dans les branches professionnelles.

Lorsqu’un régime de prévoyance est négocié au niveau de la profession puis étendu au plan national, toutes les entreprises relevant de la convention collective doivent s’y conformer. Cette mutualisation est fréquemment renforcée par la désignation d’un organisme assureur.

La Cour de justice européenne a confirmé que la mise en oeuvre de ces régimes constituait des services d’intérêt économique général qui échappent au droit communautaire de la concurrence.

A défaut d’accord de branche, la prévoyance complémentaire n’a pas de caractère obligatoire pour l’entreprise. L’exonération de cotisations sociales de la part employeur constitue alors la condition de son développement. Elle est aussi la contrepartie du caractère collectif et obligatoire de l’adhésion des salariés, sans lequel il ne peut y avoir une mutualisation solidaire au sein de l’entreprise ou de la branche. On rappellera à cette occasion que la contribution de l’entreprise s’analyse comme du salaire.
 

Un cadre législatif et conventionnel protecteur pour les assurés

Les pouvoirs publics ont de tout temps souhaité renforcer les garanties des assurés et améliorer la protection de leurs droits. La loi Évin du 31 décembre 1989 a notamment instauré l’obligation pour les organismes d’assurance complémentaire de maintenir, dans le cadre de contrats individuels, les garanties de remboursement de frais de soins de santé des anciens salariés qui en font la demande.

Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont intégré dans l’accord national interprofessionnel deux articles visant à étendre le bénéfice de la mensualisation à un plus grand nombre de salariés et à mettre en place une portabilité de la prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail est rompu.
 

Une réglementation relevant des directives "Assurance"

Ayant demandé leur entrée dans les directives "Assurance" en avril 1991, les institutions de prévoyance sont, depuis 1994, des entreprises d’assurance au sens européen.Cette intégration dans les directives européennes est une évolution fondamentale qui a modifié leur statut et leurs modalités de fonctionnement.

La loi du 8 août 1994 confirme la spécialisation des institutions paritaires - institution de retraite complémentaire, institution de prévoyance et institution de retraite supplémentaire - et entérine leur séparation juridique, technique et comptable.

Le caractère fortement réglementé du secteur de l’assurance est extrêmement structurant pour les institutions de prévoyance, qui ont dû ces dernières années intégrer la réglementation technique, les règles du marché et les exigences prudentielles.

Reposant sur le provisionnement des engagements, la prévoyance collective est une activité soumise à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

L’activité d’assurance fonctionnant sur le principe de couverture des engagements par des actifs équivalents, la gestion financière est devenue une composante essentielle pour le métier des institutions de prévoyance.

Concernant le cadre prudentiel applicable aux organismes d’assurance européens, le projet Solvabilité 2, qui devrait entrer en vigueur dans les États membres en 2013, a pour objectif de renforcer la sécurité des engagements en tenant davantage compte de la nature même des risques portés par chaque organisme. Cette réforme prudentielle aura des répercussions déterminantes sur la solidité financière, sur la gestion et sur la gouvernance des entreprises d’assurance. 
 

Un champ de plus de plus concurrentiel

Sur le champ de la prévoyance et du remboursement des frais de santé, plusieurs opérateurs interviennent : les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance. En 2009, les cotisations totales des contrats collectifs d’entreprise représentaient 20,6 milliards d’euros (hors retraite supplémentaire).

Pour le seul périmètre des institutions de prévoyance, leur part représente 45% avec 9,3 milliards d’euros, et 54% avec 11,1 milliards d’euros, si l’on considère les comptes combinés intégrant les mutuelles et les sociétés d’assurance des groupes de protection sociale.

En complément de cette activité au titre des contrats collectifs, les institutions de prévoyance couvrent également, en contrats individuels, des anciens salariés dans le cadre de la loi Évin, principalement pour le maintien de la complémentaire santé.  
  

Position des institutions de prévoyance sur le marché de la santé et de la prévoyance en 2010
(cotisations en milliards d'euros)

   
Au niveau de l’activité des groupes combinés, une offre se développe dans des domaines divers tels que la gestion d’actifs, l’épargne salariale et les services à la personne. Bien que ces activités puissent être significatives sur leurs marchés respectifs, celles-ci restent marginales au regard de l’activité principale des institutions de prévoyance. En outre, certains groupes ont choisi de conserver en interne la gestion d’actifs qui fait partie du métier d’assureur de personnes.
  

Les comptes combinés "prévoyance" en 2010
(cotisations en milliards d’euros)

    
  
D’une façon générale, le secteur de la prévoyance est en augmentation régulière. Sa progression a été significative ces 10 dernières années, et particulièrement au titre de la complémentaire santé. Pour les institutions de prévoyance, le montant des cotisations a quasiment doublé sur cette même période.
  

Une croissance régulière des cotisations sur 10 ans
(cotisations en millions d'euros)