La gouvernance paritaire du CTIP déplore les décisions qui menacent gravement notre système de protection sociale complémentaire : le projet de taxe d’1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires santé, la réduction de 800 millions d’euros de la prise en charge des indemnités journalières maladie, le rejet des propositions parlementaires de lutte contre la fraude.
Adoptées sans débat parlementaire ni consultation avec les partenaires sociaux, ces mesures vont se traduire par des hausses massives de cotisations à la charge des salariés et des entreprises et mettent ainsi en péril l’équilibre d’un modèle social auquel les Français sont attachés. L’absence de dialogue et la précipitation de ces décisions, dans une période de grande incertitude pour le pays, relèvent de choix irresponsables.
Un projet de taxe inacceptable qui doit être abandonné
L’annonce de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, de son intention de taxer, dans un prochain texte de loi, les organismes complémentaires d’assurance maladie, à hauteur d’1 milliard d’euros ne repose sur rien. Les soi-disant hausses excessives des cotisations en 2025 ne correspondent pas à une anticipation des transferts de charges un moment annoncés, mais simplement à l’effet du dérapage structurel des dépenses d’assurance-maladie, auquel s’ajoute le surcoût de décisions prises précédemment, notamment le passage de la consultation médicale à 30 euros. Ce projet traduit ainsi la méconnaissance des autorités sur les mécanismes de fixation des tarifs des contrats collectifs en santé. Nous demandons solennellement au gouvernement de renoncer à ce projet de taxe pérenne, qui se traduirait par une nouvelle et forte augmentation du coût à la charge des salariés et des entreprises.
La baisse des indemnités journalières maladie doit être suspendue le temps d’une concertation, plutôt que d’être mise en œuvre au 1er avril
La baisse des indemnités journalières pour arrêts maladie (pouvant atteindre 20 %) impactera près d’un salarié sur deux, et pourra entraîner une perte pouvant atteindre 360 € brut par mois pour certains salariés. Une telle mesure, sans le moindre débat parlementaire est clairement inacceptable et injustifiable : seront directement touchés les salariés en CDD, les jeunes employés et ceux ne disposant pas de couverture prévoyance. Pour les salariés qui bénéficient d’un contrat prévoyance négocié par les partenaires sociaux dans les branches et les entreprises, ce sont les entreprises – qui en respect de la loi prennent en charge la partie du salaire hors IJ – et les organismes complémentaires qui vont payer la différence. De quoi augmenter mécaniquement les cotisations.
Au total, ces deux mesures vont ainsi représenter près de 2 milliards de charges nouvelles pour les salariés et les entreprises, en contradiction totale avec les annonces du gouvernement.
Un refus incompréhensible de l’appui des complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
En excluant du PLFSS 2025 les amendements parlementaires visant à renforcer le rôle des OCAM dans la lutte contre la fraude, le gouvernement a fait une nouvelle démonstration de sa méfiance incompréhensible envers les complémentaires santé. Ce choix prive la Sécurité sociale d’une collaboration essentielle pour réduire significativement les abus, majoritairement imputables à des professionnels. Le gouvernement semble trouver normal de réduire la couverture des salariés malades, tout en restant indifférent aux propositions visant à lutter contre la fraude. Pourtant, la mesure de baisse des indemnités journalières rapporterait 800 millions d’euros, tandis que le coût de la fraude sociale en France est de 13 milliards, selon le HCFiPS.
Visiblement l’Etat préfère une nouvelle fois taxer que de s’attaquer aux dépenses frauduleuses, ce qui est inacceptable. C’est pourquoi, nous demandons au plus vite à être reçus par le Premier ministre, afin de créer enfin un vrai dialogue constructif avec les représentants des partenaires sociaux réunis au sein du CTIP.
