Qu'est-ce-que la prévoyance collective ?
Cas particuliers

Le caractère obligatoire d’un contrat de prévoyance, de complémentaire santé, et/ou d’épargne retraite collective implique que tous les salariés soient affiliés. Cependant il existe certains cas dans lesquels les salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés et de ne pas cotiser au contrat collectif de l’entreprise.

La dimension collective du contrat collectif permet de partager les risques entre l’ensemble des salariés concernés. Cet effet de mutualisation des risques diminue le coût des garanties à condition que tous y participent. C’est pourquoi le contrat collectif est obligatoire pour tous les salariés ou catégories de salariés qu’ils couvrent. Il existe cependant certains cas dans lesquels les salariés peuvent choisir de ne pas s’affilier au contrat de leur entreprise.

Dans quel cas un salarié peut-il ne pas cotiser à un contrat collectif ?

En cas de mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur
Si les garanties sont mises en place par décision unilatérale du chef d’entreprise, les salariés présents dans l’entreprise au moment de cette instauration peuvent refuser d’en bénéficier. Ils doivent signifier ce refus par écrit.

Salariés en CDD de plus de 3 mois et salariés saisonniers
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les travailleurs saisonniers peuvent, selon leur durée de présence dans l’entreprise, choisir ou non d’adhérer au contrat collectif obligatoire.

  • Les salariés dont le CDD est au moins égal à 12 mois, et qui demandent à être dispensés d’affiliation, doivent le faire par écrit en produisant un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs ;
  • Les salariés dont le CDD est compris entre 3 et 12 mois peuvent par écrit demander à être dispensés d’affiliation.

Cette dispense pour les salariés en CDD ne s’applique que dans le cas où les garanties collectives ont été mises en place par un accord collectif ou un référendum. Elle ne s’applique pas en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Salariés à employeurs multiples
Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi peuvent être dispensés d’affiliation. Pour cela, le salarié à employeurs multiples doit faire la demande par écrit en produisant un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs.

A noter : Le salarié à employeurs multiples peut bénéficier du versement santé.

Salariés à temps très partiel et apprentis
Pour les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps), l’employeur peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation due. Il faut pour cela que la part que le salarié aurait à acquitter pour cette cotisation, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, représente au moins 10 % de sa rémunération.

Mais il est également prévu que ces salariés à temps très partiel puissent choisir de ne pas cotiser. Par ailleurs, dans le cadre d’une complémentaire santé collective, les salariés à temps très partiel peuvent demander à leur employeur de bénéficier du versement santé.

Les dispositions relatives aux salariés à temps très partiel s’appliquent également aux apprentis.

 

Cas supplémentaires de dispense concernant la complémentaire santé

Le salarié peut de plein droit refuser d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise (art L911-2 du code de la Sécurité sociale) dans les cas suivants :

  • Il bénéficie de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).
  • Il est couvert par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de son embauche. La dispense est valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Il bénéficie, en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective
  • Il est en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois. Il peut bénéficier par ailleurs du versement santé ou “chèque santé”.

Ces cas généraux sont appelés dispenses d’ordre public.

Le versement ou chèque santé
Certains salariés peuvent obtenir de leur employeur une participation financière à leur cotisation pour une complémentaire santé souscrite à titre individuel : le versement santé.
La complémentaire santé souscrite par le salarié doit être « responsable ». Et elle ne doit pas bénéficier d’un financement public, ce qui exclut l’ACS et la CMU-c. Il ne peut s’agir d’une couverture collective mise en place par un autre employeur.

Pour qui ?
Salariés en CDD ou en mission de moins de trois mois
Salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures

Modalités de calcul
Le montant du versement santé correspond à la somme qu’aurait consacré l’employeur à la complémentaire santé si le salarié avait adhéré au contrat collectif pour la période concernée. Ce montant de référence est calculé mensuellement.

La formule de calcul de ce montant est la suivante :
(Montant de la cotisation versée par l’employeur pour le contrat collectif x nombre d’heures mensualisées) / 151,67 *

* la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,67 heures.

Si la contribution de l’employeur ne peut être évaluée, un montant minimal de référence a été fixé à 15 €. Ce montant est de 5 € pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace Lorraine .

Sur le montant de référence, un coefficient de majoration est appliqué pour financer la portabilité. Il est de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou contrat de mission.

Par exemple :
Pour un salarié travaillant en CDI 15 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la participation de l’employeur équivaut à 40 € par mois, le versement santé s’élève à :
(40 x (65 / 151,67)) x 105 % = 18 € par mois

À noter : le montant de référence ne peut être inférieur à 15 €.

Pour un salarié en CDD de 2 mois, travaillant 35 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la participation de l’employeur équivaut à 50 € par mois, le versement santé s’élève à :
(50 x (151,67/151,67 soit 1)) x 125 % = 62,50 € par mois

 

Textes de référence
Décret du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Décret du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

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