MÉDIATEUR DE LA PROTECTION SOCIALE (CTIP)

Avant de saisir le Médiateur de la protection sociale (CTIP), nous vous rappelons que vous devez avoir tenté de résoudre directement votre litige par l’envoi d’une réclamation écrite à votre organisme d’assurance. N’est pas un litige : une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis ainsi que de geste commercial.

Si la réponse de votre organisme d’assurance ne vous donne pas satisfaction ou si celui-ci ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant votre réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur.

1. Il convient de constituer un dossier, rédigé en langue française, comprenant :

• un courrier explicatif du litige (historique du litige, motif de refus, objet de la demande) ;
• le(s) courriers de réclamation adressé(s) à l’organisme d’assurance ;
• le(s) courrier(s) de réponse adressé(s) par celui-ci.

2. Le demandeur est informé par le Médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, de la recevabilité de sa demande de médiation.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Médiateur peut demander des documents complémentaires auprès du demandeur. À défaut de retour dans un délai de 2 mois à compter de cette demande, le Médiateur se réserve le droit de procéder à la clôture du dossier.

Il est rappelé que les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.

3. La proposition de solution du Médiateur intervient en principe dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents complémentaires sollicités. Le Médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Les parties sont informées de cette prolongation.

4. Le Médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, et que la décision qui serait rendue par un juge peut être différente.

5. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur.

Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque :

• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de votre organisme d’assurance par une réclamation écrite ;
• Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Votre demande a été introduite auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre organisme d’assurance ;
• Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur : les décisions rendues au titre de l’action sociale, le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.