Médiateur de la protection sociale (CTIP)

Si un litige vous oppose à votre institution de prévoyance, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au Médiateur :

Par courrier :

Médiateur de la protection sociale (CTIP)
10, rue Cambacérès
75 008 PARIS

Par courriel : en complétant le formulaire de saisine en ligne

Le Médiateur est compétent pour examiner les litiges en matière d’assurance de personnes (collective et individuelle) : garanties frais de soins de santé, incapacité de travail, invalidité, décès, retraite supplémentaire, dépendance.

 

Rappel du processus de médiation 

Avant de recourir au Médiateur, vous devez avoir tenté au préalable de résoudre directement votre litige par l’envoi d’une réclamation écrite à votre institution de prévoyance.

Si la réponse apportée ne vous donne pas entière satisfaction ou en l’absence de réponse de votre institution de prévoyance, vous pouvez saisir le Médiateur.

1.Il convient de constituer un dossier complet comprenant un courrier résumant l’objet de votre litige, l’ensemble des courriers échangés avec votre institution de prévoyance, tout autre document utile (contrat d’assurance ; notice d’information ; tableaux de garanties). Tout dossier doit être adressé en langue française.

2. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, le Médiateur notifie sa saisine aux parties par courrier simple. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R 612-2).

3. Le Médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le Médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige (art. R.612-3).

4. Le Médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la décision qui serait rendue par un juge peut être différente. Le Médiateur précise quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution (R.612-4).

5. La proposition de solution du Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification aux parties de la saisine du médiateur, cette dernière acquise à la réception des documents sur lesquels est fondée la demande. Le Médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Les parties sont informées de cette prolongation ainsi que de la durée prévue pour la clôture du litige (art.R.612-5).

6. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur.

7. Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, le Médiateur a la possibilité de ne pas intervenir lorsque :

  • Vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre directement votre litige par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans votre contrat ;
  • Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Votre litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre institution ;
  • Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur : les décisions rendues au titre de l’action sociale ; le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations ne peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Médiateur.

La procédure de médiation et la proposition de solution du médiateur sont soumises à l’obligation de confidentialité (art.L.612-3).

Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (R.612-1).

Le médiateur informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (R.613-1).

 

Présentation du Médiateur de la protection sociale (CTIP) 

Depuis 2010, Monsieur Xavier LAGARDE exerce les fonctions de Médiateur de la protection sociale (CTIP) en toute indépendance et impartialité. Son mandat a été renouvelé pour une durée de 3 ans sur décision du Conseil d’administration paritaire du CTIP du 19 octobre 2016. Ce mandat est irrévocable, sauf cas de force majeure.

Monsieur Xavier LAGARDE est Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et Directeur du Département de recherche « Sorbonne – Justice et Procès (IRJS) », agrégé des facultés de droit depuis 1997.

Ayant également une expérience en cabinet d’avocat, aux Conseils et à la Cour, Monsieur Xavier LAGARDE est associé de la société d’Avocats Dupichot, Lagarde, Bothorel et associés.

Spécialiste de procédure et de droit des contrats, il s’intéresse depuis longtemps aux techniques conventionnelles de règlement des litiges. Il est notamment co-auteur des ouvrages « Droit processuel » (éd. Dalloz) et « Procédure civile » (éd. Sirey). Il est également l’auteur de nombreux écrits en droit des contrats, de la consommation, du travail et de la protection sociale.

 

Les textes de référence

Pour plus de renseignements sur la médiation de la consommation, nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants :

 

Formulaire de saisine en ligne

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Charte de Médiation de la protection sociale (CTIP)

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Rapports annuels

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Liste des adhérents à la médiation de la protection sociale (CTIP)

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