Médiateur de la protection sociale (CTIP)

Le Médiateur est compétent pour examiner les litiges, concernant un organisme d’assurance adhérent à la Médiation de la protection sociale (CTIP), en matière d’assurance de personnes (collective et individuelle) : garanties frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès, retraite supplémentaire, dépendance.

Le Médiateur de la protection sociale (CTIP) est agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Avant de saisir le Médiateur de la protection sociale (CTIP), nous vous rappelons que vous devez avoir tenté de résoudre directement votre litige par l'envoi d'une réclamation écrite à votre organisme d'assurance. N’est pas un litige : une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis ainsi que de geste commercial.

Si la réponse de votre organisme d'assurance ne vous donne pas satisfaction ou si celui-ci ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant votre réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur.

1. Il convient de constituer un dossier, rédigé en langue française, comprenant :

  • un courrier explicatif du litige (historique du litige, motif de refus, objet de la demande) ;
  • le(s) courriers de réclamation adressé(s) à l’organisme d’assurance ;
  • le(s) courrier(s) de réponse adressé(s) par celui-ci.

2. Le demandeur est informé par le Médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, de la recevabilité de sa demande de médiation.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Médiateur peut demander des documents complémentaires auprès du demandeur. À défaut de retour dans un délai de 2 mois à compter de cette demande, le Médiateur se réserve le droit de procéder à la clôture du dossier.

Il est rappelé que les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.

3. La proposition de solution du Médiateur intervient en principe dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents complémentaires sollicités. Le Médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Les parties sont informées de cette prolongation.

4. Le Médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, et que la décision qui serait rendue par un juge peut être différente.

5. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur.


Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque :

  • Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de votre organisme d’assurance par une réclamation écrite ;
  • Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Votre demande a été introduite auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre organisme d’assurance ;
  • Votre litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur : les décisions rendues au titre de l’action sociale, le contrôle de la motivation des résiliations, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.

Xavier Lagarde

Depuis 2010, Monsieur Xavier LAGARDE exerce les fonctions de Médiateur de la protection sociale (CTIP) en toute indépendance et impartialité. Son mandat a été renouvelé pour une durée de 3 ans sur décision du Conseil d’administration paritaire du CTIP du 17 octobre 2019. Ce mandat est irrévocable, sauf cas de force majeure.

Monsieur Xavier LAGARDE est Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et Directeur du Département de recherche « Sorbonne – Justice et Procès (IRJS) », agrégé des facultés de droit depuis 1997.

Ayant également une expérience en cabinet d’avocat, aux Conseils et à la Cour, Monsieur Xavier LAGARDE est associé de la société d’Avocats Dupichot, Lagarde, Bothorel et associés.

Spécialiste de procédure et de droit des contrats, il s’intéresse depuis longtemps aux techniques conventionnelles de règlement des litiges. Il est notamment co-auteur des ouvrages « Droit processuel » (éd. Dalloz) et « Procédure civile » (éd. Sirey). Il est également l’auteur de nombreux écrits en droit des contrats, de la consommation, du travail et de la protection sociale.

Saisir le Médiateur

Avant de saisir le Médiateur de la protection sociale (CTIP), nous vous rappelons que vous devez avoir tenté de résoudre directement votre litige par l'envoi d'une réclamation écrite à votre organisme d’assurance.

Si la réponse de votre organisme d’assurance ne vous donne pas satisfaction ou si celui-ci ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant votre réclamation, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au Médiateur :

En ligne, en créant un compte :

Formulaire de saisine en ligne (nouvelle fenêtre) Télécharger le mode d'emploi (.PDF – 293 ko) (nouvelle fenêtre)

Ou par voie postale, à l’adresse suivante :

Médiateur de la protection sociale (CTIP)
10, rue Cambacérès
75 008 PARIS

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