Suite à l’attentat perpétré à Nice le 14 juillet dernier, les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander à être indemnisées auprès de leur institution de prévoyance lorsqu’elles bénéficient, dans le cadre de leur contrat de travail, d’une garantie collective de protection sociale complémentaire (santé, arrêt de travail, invalidité, décès). Les institutions de prévoyance se sont engagées à indemniser tous leurs assurés victimes de cet attentat dans les meilleures conditions. Le processus d’indemnisation se fait auprès de l’institution de prévoyance de la victime ou via son employeur actuel.
En complément de cette indemnisation, les victimes d’attentats ou leurs ayants droit peuvent également bénéficier de prestations d’écoute, de soutien psychologique, et d’aide dans les démarches administratives par les institutions de prévoyance et les groupes de protection sociale.
- L’engagement des pouvoirs publics pour la prise en charge des frais de santé des victimes
En matière de dépenses de santé, l’Etat français s’est engagé pour que les personnes blessées au cours d’un acte de terrorisme ou présentes sur les lieux, et qui figurent sur la liste officielle des victimes établie par le Parquet de Paris, soient exonérées de toute participation aux soins pour l’ensemble des frais de santé engagés en lien avec cet événement, à savoir :
- le ticket modérateur,
- la participation forfaitaire de 1 €,
- les franchises,
- le forfait hospitalier,
- la participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 €,
- les dépassements d’honoraires.
Cette prise en charge est opérée par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. De plus, un droit à la prise en charge du suivi psychiatrique est également ouvert aux proches des victimes décédées ou blessées auprès de l’assurance maladie.
- L’action du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
En dernier ressort, toute victime, qu’elle soit de nationalité française ou non, peut être indemnisée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) car l’acte terroriste a eu lieu sur le territoire national.
Suite à l’attentat, le FGTI ouvre un dossier pour chaque victime identifiée sur la liste officielle transmise par le Parquet de Paris et contacte la personne ou ses ayants droit. Il assiste ensuite chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. Par ailleurs, toute personne peut s’adresser au Fonds si elle s’estime victime d’un attentat.
Une victime ou ses ayants droit dispose d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.
- Les dommages indemnisés
- En cas de blessure
Le Fonds indemnise l’ensemble des dommages corporels (décès, blessures y compris psychiques) après expertise médicale. Il évalue l’ensemble des préjudices et tient compte des sommes perçues par les organismes de protection sociale (Assurance maladie et organismes complémentaires).
- En cas de décès
Un ayant droit peut obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral, des frais d’obsèques voire du préjudice économique. Le Fonds tient là encore compte des éventuelles sommes perçues par les organismes de protection sociale (Assurance maladie et organismes complémentaires).
- Les premières démarches
Lors du premier contact avec le FGTI, il convient de fournir les pièces suivantes :
- Un justificatif d’état civil
- Un justificatif de lien de parenté pour les ayants droit
- Les justificatifs relatifs au dommage corporel (certificat médical, premiers frais engagés le cas échéant)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Les délais d’indemnisation
Le Fonds verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime, pour lui permettre de faire face aux frais engagés.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs des préjudices, le Fonds adresse une offre d’indemnisation définitive à la victime ou à ses ayants droit.
La victime peut refuser l’offre et saisir le tribunal de grande instance. C’est alors le tribunal qui détermine le montant de l’indemnité.
- Les numéros utiles
- Cellule d’information au public : 04 93 72 22 22
- Cellule interministérielle d’aide aux victimes : 01 43 17 56 46
