Le 27 juin dernier, le consortium composé d’Agrica, du Crédit Agricole Assurances et de Groupama a remporté l’appel d’offres du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire garantissant ainsi la complémentaire santé de 42 673 agents publics à partir du 1er janvier 2025.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) initiée par la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. Cependant, au-delà de la simple échéance, c’est tout un ensemble d’enjeux techniques qui se dessinent autour de son déploiement.
La réforme de la PSC : un cadre inédit pour les agents publics
À l’image de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, qui avait instauré la complémentaire santé obligatoire dans le secteur privé, la réforme de la PSC impose désormais aux employeurs publics de participer à la couverture santé de leurs agents. En plus d’améliorer l’accès aux soins pour les agents publics et leurs ayants droit, cette réforme ouvre de nouvelles opportunités pour les institutions de prévoyance de démontrer leur expertise sectorielle.
Ainsi, des acteurs comme Agrica, historiquement lié au secteur agricole et agroalimentaire, possèdent une longueur d’avance en adaptant leurs offres aux besoins spécifiques de ces branches. Éric Gérard, directeur général délégué d’Agrica, qualifiait d’ailleurs l’appel d’offres du ministère de « proche d’un accord de branche », dans une interview accordée à News Assurances Pro en mars 2024.
La déclaration sociale nominative : un levier incontournable pour l’affiliation des agents
L’un des aspects clés de cette réforme est l’intégration de la déclaration sociale nominative (DSN) dans les systèmes de paie des ministères. Outil central, la DSN va simplifier et normaliser, à terme, l’affiliation des agents au régime de protection sociale complémentaire. Elle va devenir le principal vecteur de transmission des données relatives à la paie, couvrant aussi bien la déclaration et le paiement des cotisations sociales (santé, prévoyance, retraite complémentaire) que la gestion des mouvements de personnel (fins de contrats, arrêts et reprises de travail, etc.)
Environ 40 000 agents devront être affiliés simultanément, ce qui représente un défi technique. Pour ce faire, le CTIP, avec la FNMF et FA, a participé à la mise en oeuvre de normes communautaires venant compléter la DSN. Son déploiement dans le système de paie du ministère de l’Agriculture en est à ses débuts. Cela exigera un paramétrage minutieux, des compétences spécialisées et une collaboration étroite entre les ministères et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).
Le CTIP : facilitateur de la mise en oeuvre de la DSN
En tant que représentant des institutions de prévoyance au sein des comités du GIP-MDS et de la MIDS, le CTIP joue un rôle central dans la gestion technique de la DSN. Aux côtés de FA et de la FNMF, il intervient dans l’analyse et la recette des versions de normes, la mise à jour des normes de fiches de paramétrage et des CRM, la gestion des concentrateurs de flux, ainsi que dans le support aux déclarants, experts-comptables et éditeurs de paie. Grâce à son expertise, il garantit une transition fluide vers la DSN.
Porte-parole des institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics, il facilite également la coordination entre les acteurs du secteur, renforçant ainsi la légitimité des IP dans la réforme de la PSC en tant que spécialistes des contrats collectifs.
Prévoyance, le magazine du CTIP
Cet article fait partie du numéro 82 de Prévoyance, le magazine trimestriel du CTIP. Il existe en version papier et en version newsletter. S’abonner en cliquant ci-dessous.
