Ce bilan d’application des articles L.132-9-2 (dispositif « AGIRA 1 ») et L.132-9-3 (dispositif « AGIRA 2 ») comporte le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire.
Dispositif « AGIRA 1 » issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 : toute personne physique ou morale peut saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) en vue de rechercher si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
Dispositif « AGIRA 2 » issu de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : les institutions de prévoyance et unions s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de leurs participants. Elles obtiennent ces informations en interrogeant, par l’intermédiaire de l’AGIRA, les données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE.
Ce bilan d’application des dispositifs AGIRA a été élaboré sur la base des données recueillies auprès des 34 institutions de prévoyance et unions adhérentes au CTIP (données arrêtées au 31 décembre 2019).
