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Une hausse de 3,9 % des cotisations en santé

Les cotisations progressent de 3,9 % en santé, à 6,5 milliards d’euros, ce qui représente 200 000 salariés supplémentaires couverts. Cette croissance est supérieure à celle du marché, estimée à 3 % par l’APCR[1]. Elle résulte, pour l’essentiel, de la signature de 58 accords de branche entrés en vigueur en 2016. Ce résultat positif est toutefois à prendre avec précaution, précise Jean Paul Lacam, Délégué général du CTIP : « Pour diverses raisons, le transfert massif annoncé du contrat individuel vers le contrat collectif n’a pas eu lieu. Nous avons notamment constaté une utilisation importante des dispenses d’affiliation par des salariés soucieux de conserver leur couverture. Par ailleurs, les entreprises nouvellement équipées en complémentaires santé ont, semble-t-il, plutôt opté pour des propositions tarifaires basses en profitant de la concurrence. Enfin, les entreprises déjà assurées ont eu pour souci d’aligner leurs garanties sur les normes du contrat responsable, d’où une pression sur le niveau des cotisations. Le marché est entré en phase de mutation du fait de la généralisation et des nouvelles règles du contrat responsable et nous ne pourrons mesurer les effets de ce changement que sur la durée ».

Un taux de redistribution élevé au bénéfice des assurés et des activités sociales

En 2016, les institutions de prévoyance ont reversé, aux salariés couverts en santé, 88 € pour 100 € de cotisations. Ce chiffre est en progression par rapport aux 86,5 € enregistrés en 2015. Ce taux de redistribution est le plus élevé parmi les organismes assureurs complémentaires. Leur gestion rigoureuse a également permis aux institutions de prévoyance de consacrer 85 millions d’euros aux activités sociales en faveur de leurs adhérents. Une large partie est consacrée à aider les populations les plus démunies à acquérir une complémentaire santé. Selon la Drees[2], les institutions de prévoyance sont les acteurs les moins chers du marché.

Une baisse de 4,3 % des cotisations en prévoyance

Les cotisations en prévoyance affichent une baisse de 4,3 % par rapport à 2015, à 5,7 milliards d’euros, soit un recul de 3,8 % pour les garanties incapacité / invalidité et dépendance à 3,6 milliards d’euros, et de 5,1 % pour les garanties en cas de décès à 2,1 milliards d’euros. L’activité en prévoyance a été largement impactée par celle de la santé en 2016. La généralisation de la complémentaire santé a, en effet, incité un certain nombre d’entreprises à renégocier leurs garanties en prévoyance. Dans le même temps, les IP, pour conforter leur ratio de solvabilité, ont réalisé des arbitrages sur leur portefeuille d’assurés. Au final, le rapport prestations / cotisations s’améliore également en raison de la fin des impacts financiers liés à la réforme des retraites de 2010.

Les résultats des groupes en phase avec ceux des institutions de prévoyance

Le chiffre d’affaires consolidé des groupes est, lui aussi, stable par rapport à celui de 2015, à 26,7 milliards. L’évolution par type de risque est sensiblement identique à celle des institutions de prévoyance avec une hausse en santé de +3,8 %, à 10,4 milliards d’euros, et une baisse en prévoyance de 5,8 %, à 7,2 milliards d’euros. Le résultat net est également en progression à 662 millions d’euros.

Une solvabilité en progression

Pour la première année d’application de Solvabilité 2, les institutions de prévoyance affichent un ratio moyen de solvabilité de 286 %, largement au-dessus des exigences réglementaires. Cela confirme leur bonne préparation à l’application des nouvelles normes européennes. A ce bon résultat, s’ajoute une légère progression des excédents des groupes combinés.

Des placements dans l’économie réelle

Les placements des institutions de prévoyance s’élevaient, fin 2016, à 63,1 milliards d’euros (en incluant les plus-values latentes), soit une hausse de 4,5 % sur un an. Sur ce total, les placements dans les entreprises, sous forme d’actions, d’obligations et de fonds de placement, atteignent 28,2 milliards d’euros. Les institutions de prévoyance ont également contribué au financement des PME et ETI non cotés dans le cadre des Fonds de prêts à l’économie (FPE). Un premier FPE, doté de 210 millions d’euros, a été lancé en 2016 par trois organismes membres du CTIP dans le but de soutenir l’emploi durable dans les PME.

[1] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rapport annuel de l’ACPR pour 2016.

[2] Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), « Rapport 2015 sur la situation des organismes complémentaires », Chapitre 4.

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Dispositif « AGIRA 1 » issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 : toute personne physique ou morale peut saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance(AGIRA) en vue de rechercher si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Dispositif « AGIRA 2 » issu de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : les institutions de prévoyance et unions s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de leurs participants. Elles obtiennent ces informations en interrogeant, par l’intermédiaire de l’AGIRA, les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Ce bilan d’application des dispositifs AGIRA a été élaboré sur la base des données recueillies auprès des 37 institutions de prévoyance et unions adhérentes au CTIP (données arrêtées au 31 décembre 2016).

Pour accéder au bilan d’application, cliquez ici

Le service Cotizen est d’ores et déjà proposé par Apicil. Il sera progressivement offert par d’autres institutions de prévoyance.

Pour accéder à Cotizen, rendez-vous sur www.cotizen.fr

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Afin d’appréhender les forces et les défis du paritarisme, il est nécessaire, ont rappelé les Présidents de comprendre que les institutions de prévoyance (IP) pratiquent un paritarisme de gouvernance et non un paritarisme de gestion. Au sein des IP la gestion appartient donc aux dirigeants effectifs alors que les administrateurs paritaires ont à charge de définir et de contrôler la mise en œuvre des orientations stratégiques.

Ce faisant, comme le précisait Djamel Souami, les conseils d’administration des IP sont à la recherche permanente du juste équilibre entre exigences de maîtrise et de solvabilité, et recherche du nécessaire point de convergence entre les organisations patronales et syndicales, dans leur diversité.

Dans le contexte de rapprochement des acteurs et alors que Solvabilité II accroît le degré d’exigence vis-à-vis des administrateurs, les gouvernances ont la charge de développer des synergies opérationnelles et de créer les structures prudentielles adaptées. Des évolutions que le CTIP continue à intégrer avec pragmatisme comme le rappelait Pierre Mie. Il accompagne ses adhérents sur les grands projets, facilite leur coopération, organise des formations pour leurs administrateurs et les représente auprès des pouvoirs publics. Et il a récemment fait évoluer ses statuts afin de permettre l’adhésion directe des structures prudentielles paritaires.

Ces commissions ont récemment évolué afin de prendre en compte les changements intervenus dans le monde de la protection sociale.

Elles sont désormais au nombre de 8 :

Suite à l’attentat perpétré à Nice le 14 juillet dernier, les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander à être indemnisées auprès de leur institution de prévoyance lorsqu’elles bénéficient, dans le cadre de leur contrat de travail, d’une garantie collective de protection sociale complémentaire (santé, arrêt de travail, invalidité, décès). Les institutions de prévoyance se sont engagées à indemniser tous leurs assurés victimes de cet attentat dans les meilleures conditions. Le processus d’indemnisation se fait auprès de l’institution de prévoyance de la victime ou via son employeur actuel.

En complément de cette indemnisation, les victimes d’attentats ou leurs ayants droit peuvent également bénéficier de prestations d’écoute, de soutien psychologique, et d’aide dans les démarches administratives par les institutions de prévoyance et les groupes de protection sociale.

• L’engagement des pouvoirs publics pour la prise en charge des frais de santé des victimes

En matière de dépenses de santé, l’Etat français s’est engagé pour que les personnes blessées au cours d’un acte de terrorisme ou présentes sur les lieux, et qui figurent sur la liste officielle des victimes établie par le Parquet de Paris, soient exonérées de toute participation aux soins pour l’ensemble des frais de santé engagés en lien avec cet événement, à savoir :

• le ticket modérateur,
• la participation forfaitaire de 1 €,
• les franchises,
• le forfait hospitalier,
• la participation forfaitaire de 18 € pour les actes supérieurs à 120 €,
• les dépassements d’honoraires.

Cette prise en charge est opérée par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. De plus, un droit à la prise en charge du suivi psychiatrique est également ouvert aux proches des victimes décédées ou blessées auprès de l’assurance maladie.

• L’action du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

En dernier ressort, toute victime, qu’elle soit de nationalité française ou non, peut être indemnisée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) car l’acte terroriste a eu lieu sur le territoire national.

Suite à l’attentat, le FGTI ouvre un dossier pour chaque victime identifiée sur la liste officielle transmise par le Parquet de Paris et contacte la personne ou ses ayants droit. Il assiste ensuite chaque victime dans la constitution de son dossier d’indemnisation. Par ailleurs, toute personne peut s’adresser au Fonds si elle s’estime victime d’un attentat.

Une victime ou ses ayants droit dispose d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.

• Les dommages indemnisés
• En cas de blessure

Le Fonds indemnise l’ensemble des dommages corporels (décès, blessures y compris psychiques) après expertise médicale. Il évalue l’ensemble des préjudices et tient compte des sommes perçues par les organismes de protection sociale (Assurance maladie et organismes complémentaires).

• En cas de décès

Un ayant droit peut obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral, des frais d’obsèques voire du préjudice économique. Le Fonds tient là encore compte des éventuelles sommes perçues par les organismes de protection sociale (Assurance maladie et organismes complémentaires).

• Les premières démarches

Lors du premier contact avec le FGTI, il convient de fournir les pièces suivantes :

• Un justificatif d’état civil
• Un justificatif de lien de parenté pour les ayants droit
• Les justificatifs relatifs au dommage corporel (certificat médical, premiers frais engagés le cas échéant)
• Un relevé d’identité bancaire (RIB)

• Les délais d’indemnisation

Le Fonds verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime, pour lui permettre de faire face aux frais engagés.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs des préjudices, le Fonds adresse une offre d’indemnisation définitive à la victime ou à ses ayants droit.

La victime peut refuser l’offre et saisir le tribunal de grande instance. C’est alors le tribunal qui détermine le montant de l’indemnité.

• Les numéros utiles
• Cellule d’information au public : 04 93 72 22 22
• Cellule interministérielle d’aide aux victimes : 01 43 17 56 46

• Pour en savoir plus
• Sites internet des groupes de protection sociale
• Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
• Fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
• Assurance maladie obligatoire

Au programme de la journée, il y avait une conférence débat sur le thème « Y a-t-il encore une place pour le nous ? », avec deux tables rondes : « Le collectif à l’épreuve de l’histoire » avec François Charpentier, Marc Ferracci et Bernard Vivier et « Le collectif dans un monde qui change » avec Adrien Aumont, Claire Balva, Arthur De Grave et Thierry Keller.

Découvrez l’ouvrage Le collectif a de l’avenir

Regardez les films : Il y a 30 naissait le CTIP et Le CTIP dans un monde qui change

Créé le 3 février 1986, le CTIP fédère aujourd’hui l’ensemble des institutions de prévoyance. Il fête son anniversaire à l’issue de son Assemblée générale au travers d’une conférence débat sur le thème : Y a-t-il encore une place pour le nous ?

La conférence se compose de deux tables rondes :

• Le collectif à l’épreuve de l’histoire
  Avec la participation de :
• François Charpentier, journaliste et expert en protection sociale
• Marc Ferracci, économiste et chercheur à Sciences Po
• Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du Travail

• Le collectif dans un monde qui change
  Avec la participation de :
• Adrien Aumont, cofondateur de Kiss Kiss Bank Bank
• Claire Balva, cofondatrice de Blockchain France
• Arthur De Grave, rédacteur en chef et membre du collectif OuiShare
• Thierry Keller, directeur des rédactions de Usbek & Rica

La conférence sera suivie d’un cocktail.

Concernant les hausses tarifaires, le CTIP précise que l’augmentation moyenne des cotisations santé des institutions de prévoyance s’élève à 3,4% par an depuis 2008. Cette hausse s’explique par une augmentation équivalente des prestations versées aux assurés à laquelle il faut également ajouter un accroissement des taxes sur les complémentaires santé de plus de  10% depuis 2008.

Il est inexact d’écrire, comme le fait le Parisien, que le « Centre technique des institutions de prévoyance, lui, a calculé que les nouvelles règles vont pousser les tarifs à bondir de 15 à 50 % dans certaines entreprises d’ici deux ans. » Le CTIP a réalisé une étude actuarielle faisant valoir que la modification des règles applicables aux contrats dits « loi Évin » destinés aux seuls retraités, telle que présentée par le gouvernement lors de l’annonce du PLFSS 2016, pourrait avoir pour conséquence une augmentation moyenne, en régime de croisière, du coût du contrat collectif de 15% dans l’hypothèse où un tiers des retraités y aurait recours. Il reste que ce dispositif n’est à ce jour qu’un projet de sorte qu’on ne peut annoncer de telles hausses tarifaires et encore moins les généraliser à tous les contrats complémentaires santé proposés par les institutions de prévoyance. La fourchette de hausse présentée par le Parisien est par conséquent parfaitement fantaisiste.

Concernant les frais de gestion, le CTIP souhaite rappeler que selon le rapport 2014 sur la situation financière des organismes d’assurance maladie complémentaire réalisé par la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), les institutions de prévoyance ont des frais de gestion s’élevant à 13 % de leur chiffre d’affaires et non pas supérieurs à 25 %, comme l’indique, là encore de façon erronée, l’article du Parisien. Le rapport de la Drees relève également que les institutions de prévoyance ont les frais de gestion les plus bas du marché. Enfin, les institutions de prévoyance ont un taux de redistribution élevé puisque en 2014 pour 100 euros de cotisations, elles ont redistribué 88 euros en prestations aux assurés.

Qualifier de « trésor » la couverture prudentielle, c’est ignorer les exigences réglementaires qui pèsent sur l’activité des organismes d’assurance et dont l’objectif est de sécuriser le paiement des futures prestations aux assurés. En couvrant en moyenne deux fois les exigences réglementaires sous Solvabilité 2, les institutions de prévoyance ont su devancer le besoin accru de fonds propres et démontrent leur gestion responsable pour anticiper les évolutions réglementaires.

Enfin, concernant les « importants avantages fiscaux » mentionnés par le Parisien, il s’agit là encore d’un leurre. C’est omettre les 3 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales apportées par les contrats collectifs aux comptes publics via la taxe sur les contrats santé (13,27 % du prix de la complémentaire santé), la fiscalisation de la part patronale de la cotisation complémentaire santé à l’impôt sur le revenu (représentant un coût d’un milliard pour les salariés), le forfait social à 8% versé par les employeurs de plus de 9 salariés et la CSG-CRDS.

Pour débattre du sujet, étaient réunis :

• Frédéric Bizard, Économiste, expert du secteur de la santé
• Thomas Landrain, Président de la Paillasse, premier laboratoire open source pour les biotechnologies
• Dr Jacques Lucas, Vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)
• Thierry Roussel, Co-fondateur de SeniorAdom, start up dédiée au développement d’une téléassistance nouvelle génération
• Christian Saout, Secrétaire général délégué du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

Vous pouvez visualiser le reportage réalisé lors de cet événement.

Quelle santé à l’heure du tout connecté ? – AG CTIP 2015 from CTIP on Vimeo.

Vous pouvez également visualiser ce reportage sur You Tube.

Pour consulter et télécharger, les actes de la table ronde (discours des Président et Vice-président, échanges de la table ronde), cliquer ici