Les partenaires sociaux du Conseil d’administration du CTIP refusent que les salariés et les entreprises subissent une nouvelle ponction de 800 millions d’euros alors que rien ne le justifie et qu’aucune concertation n’a été menée.
Une réduction de l’indemnisation des arrêts de travail pour plus d’un salarié sur deux
Un projet de décret, en marge du PLFSS, porté par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prévoit de réduire le plafond d’indemnisation des arrêts maladie de 1,8 Smic (3 243, 24 € brut) à 1,4 Smic (2 522,52 € brut). Concrètement, l’indemnité journalière maximum de la Sécurité sociale passerait ainsi de 53,31 € brut à 41,47 € brut par jour d’arrêt maladie, soit une baisse de plus de 20%.
Plus d’un salarié sur deux – soit 13 millions de salariés – serait concerné, le salaire médian en France étant de 2820 € par mois en 2024. Et, cette mesure, qui n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail, impacterait directement les employeurs qui ont l’obligation de maintenir le salaire de leurs collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise. Avec le ralentissement de l’activité économique constaté, les partenaires sociaux du Conseil d’administration du CTIP sont plus qu’étonnés qu’une telle augmentation des charges des entreprises puisse être envisagée.
Une baisse inacceptable du pouvoir d’achat des Français
La baisse du montant des indemnités journalières aurait un effet direct sur le pouvoir d’achat des Français et en particulier des plus jeunes et des plus fragiles. Seraient ainsi directement concernés les jeunes en CDD ou dans leurs premiers mois d’activité ou encore les salariés ne bénéficiant pas encore d’un régime de prévoyance collective. Ceux-ci pourraient voir leur revenu baisser en cas d’arrêt de travail jusqu’à un montant de 360 € brut par mois.
Une charge supplémentaire de 800 millions d’euros pour les entreprises et les salariés
Au-delà, cette mesure pèserait fortement sur les prestations des organismes de prévoyance collective, à commencer par les institutions de prévoyance, principaux acteurs de la couverture des salariés en arrêt de travail.
Cette augmentation des prestations purement financière et décorrélée du risque conduirait ces organismes qui, de par leurs statuts, ne peuvent être en déficit, à une augmentation des cotisations à la charge des entreprises et des salariés.
« Au lieu de chercher des économies, l’État choisit une nouvelle fois de taxer les entreprises et les salariés, via la limitation des indemnités journalières maladie, et un projet de taxe sur les complémentaires santé. C’est 100 % irresponsable ! », estime Jacques Creyssel, Président du CTIP.
« Nous demandons depuis plusieurs mois qu’un diagnostic partagé soit réalisé », renchérit Alain Gautron, Vice-président du CTIP, « afin de mieux comprendre l’évolution du risque et d’intervenir en prévention plutôt que d’imaginer de nouvelles charges pour les acteurs économiques ».
Une demande d’autant plus légitime que les analyses de la Cour des comptes ne corroborent pas les conclusions de l’assurance maladie. Preuve qu’une clarification s’impose et que la mesure visant à réduire le montant des indemnités journalières n’est aujourd’hui pas justifiée et encore moins opportune.
