Le CTIP se félicite de ce nouveau texte qui répond à une de ses demandes fortes en donnant naissance à la Structure de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS). Cette création instaure, dans le code de la Sécurité Sociale, un outil équivalent à ceux existants dans le code des Assurances et celui de la Mutualité. La situation des trois familles d’assureurs est donc homogénéisée. Cette nouvelle structure, consolidante avec des liens de solidarité financière et une influence dominante, va permettre de répondre aux exigences de Solvabilité 2. Ainsi la SGAPS donne aux groupes de protection sociale les moyens de se développer de façon solide tout en nouant des partenariats avec les autres acteurs du marché.
Le CTIP est également, en partie, satisfait de la reconnaissance du principe de proportionnalité dans l’application des nouvelles règles. L’ordonnance précise en effet que les fonctions clés (audit interne, actuariat, gestion des risques et conformité) ne correspondent pas nécessairement à des postes à part entière. Les plus petits organismes disposeraient ainsi d’une marge de manœuvre dans la mise en œuvre. Toutefois, le CTIP souhaite que ce principe de souplesse soit confirmé dans les décrets d’application. Il souhaiterait également que cette même souplesse puisse s’appliquer pour la règle des deux dirigeants effectifs dite « règle des quatre yeux ». Il demande ainsi que, pour les structures de petite taille, le second dirigeant effectif puisse être un Directeur général adjoint et non un Directeur général délégué.
Sur ces deux points, comme sur les règles de fonctionnement des SGAPS, le CTIP sera extrêmement vigilant et souhaite que les décrets d’application puissent confirmer la prise en compte des modes de fonctionnement spécifiques des institutions paritaires.
