Dans le contexte de transformation profonde du système de santé et en lien avec le chantier soutenabilité financière du CNR Santé, ce comité aura vocation à traiter des sujets d’intérêt commun entre l’État, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, pour mieux répondre aux besoins de santé des assurés, sans se substituer aux instances et lieux de concertation existants ou à créer avec les autres acteurs du système de santé (en particulier les professionnels et établissements de santé ainsi que les patients).
L’enjeu est notamment de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, d’améliorer la complémentarité entre Assurance maladie et organismes complémentaires mais aussi de participer à l’amélioration de l’accès aux soins des Français.
La feuille de route pluriannuelle de ce comité portera notamment sur:
- La complémentarité entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) pour le financement et la soutenabilité dans le temps du système de santé, la réponse aux besoins de santé des assurés et la meilleure coordination des interventions de chacun ;
- Les modalités de déclinaison de l’ambition commune en matière d’accès aux droits, dont la Complémentaire santé solidaire, et du niveau de couverture AMO/AMC afin que l’ensemble de la population, en particulier les ménages modestes, puisse accéder à une couverture santé, ainsi que les conditions d’approfondissement de la réforme du 100% santé ;
- La manière collective de porter l’ambition du virage préventif et de mieux articuler les actions de l’État, de l’Assurance maladie et des complémentaires santé ;
- Les conditions d’accès et de partage d’informations et de données de santé nécessaires à la gestion du risque, au renforcement des actions de prévention, à l’optimisation des remboursements et à la connaissance des restes à charge ;
- Les leviers partagés de renforcement de la lutte contre la fraude ;
- Les moyens de favoriser la généralisation d’un tiers payant couvrant la part AMO et la part AMC ;
- Les leviers pour renforcer l’efficience de la gestion au bénéfice des assurés.
Ce comité se réunira deux fois par an en séance plénière sous la présidence du ministre de la Santé et de la Prévention et de la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.
Ses travaux seront nourris par des groupes de travail techniques entre l’État, l’Assurance maladie et les fédérations des organismes complémentaires (avec la participation de représentants des organismes complémentaires en tant que de besoin).
