Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), France Assureurs et la Mutualité Française (FNMF) invitent leurs membres à renforcer leur vigilance concernant deux pratiques de rémunération des intermédiaires en assurance : l’escompte et le précompte.
Dans le respect des règles de concurrence, ils émettent à cet effet plusieurs recommandations afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts pour les intermédiaires et de garantir aux souscripteurs un conseil de qualité.
La pratique de l’escompte consiste à verser une commission à un intermédiaire en assurance au moment de la souscription d’un contrat, même si celui-ci ne prendra effet qu’à une date ultérieure. Cette pratique de rémunération vise à récompenser immédiatement les efforts de gestion et de conseil fournis par l’intermédiaire. La pratique du précompte consiste quant à elle à verser une commission plus élevée à la souscription du contrat que les années suivantes afin de rémunérer le travail initial de conseil et de gestion fourni par l’intermédiaire qui, pour certains produits d’assurance, est plus conséquent au cours de la première année.
Recommandations concernant l’escompte, s’appliquant à tous les produits d’assurance de personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles
Le CTIP, France Assureurs et la Mutualité Française invitent leurs membres à :
- limiter la durée entre le versement de la commission et la prise d’effet du contrat à, par exemple, un maximum de deux mois ;
- assortir le versement de la commission d’une clause de « reprise de commission » totale ou partielle en cas de non-prise d’effet du contrat in fine.
Recommandations concernant le précompte, s’appliquant à tous les produits d’assurance de biens et responsabilité des personnes physiques agissant en dehors de leurs activités professionnelles ainsi qu’à toutes les assurances de personne, à l’exception des contrats de retraite et de prévoyance (incapacité/invalidité/décès)
Le CTIP, France Assureurs et la Mutualité Française invitent leurs membres à :
- limiter le taux de commission de première année à, par exemple, un maximum de 3 fois celui des années suivantes ;
- inclure une clause de « reprise de commission » dans le cas où le contrat prendrait fin, par exemple, avant l’expiration d’une période de 3 ans à compter de sa souscription.
