La prévoyance collective
Epargne retraite collective

En complément des pensions versées par les régimes obligatoires de retraite, les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, des dispositifs d’épargne retraite d’entreprise, également appelés dispositifs de retraite supplémentaire collective.

Les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise sont des régimes de retraite par capitalisation, mis en place dans un cadre collectif : celui de la branche professionnelle ou de l’entreprise.

Garantir un complément aux prestations des régimes obligatoires de retraite

La retraite obligatoire des salariés du secteur privé comprend :

  • les régimes de base de la Sécurité sociale ;
  • les régimes obligatoires complémentaires de l’Arrco, pour les salariés non cadres, et de l’Agirc pour les cadres.

Ces régimes obligatoires fonctionnent par répartition : les cotisations des salariés en activité financent les retraites d’aujourd’hui.

En complément du régime obligatoire, les régimes de retraite supplémentaire sont gérés en capitalisation. Les cotisations versées par l’entreprise et/ou le salarié tout au long de sa vie professionnelle sont investies dans des placements financiers jusqu’à l’âge du départ en retraite.

A l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, le salarié bénéficie ainsi d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle (ou plus rarement d’un capital), qui vient compléter les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires – de base et complémentaires -.

Il existe trois grands types d’épargne retraite d’entreprise : les régimes à cotisations définies, les régimes à prestations définies et les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO/PERCO-I). Ces différents dispositifs peuvent se compléter.

Les régimes à cotisations définies

Dans les régimes d’épargne retraite d’entreprise à cotisations définies, le niveau ou le taux de la cotisation est fixé à la signature du contrat, en proportion de la rémunération le plus souvent. Les cotisations sont investies au fur et à mesure de leur versement dans des placements financiers. Les cotisations versées, tout au long de la vie du salarié, détermineront le montant de la pension dont il bénéficiera au moment de son départ à la retraite. La sortie de ce type de dispositifs s’effectue uniquement sous forme de rente viagère.

Les régimes d’épargne retraite à cotisations définies sont également appelés régimes « article 83 » du Code général des impôts. Depuis 2012, un salarié peut compléter les cotisations obligatoires prévues par un accord par des versements individuels facultatifs, exonérés fiscalement.

Les régimes à prestations définies

Dans les régimes d’épargne retraite d’entreprise à prestations définies, le niveau de la rente versée au futur retraité est garanti à l’avance. L’entreprise s’engage ainsi sur un niveau de rente, qui est généralement lié à la rémunération du salarié et à son ancienneté. Le montant ne dépend donc pas de la durée de cotisation.

La définition du niveau de la rente peut prendre en compte le total des droits acquis par le salarié auprès des régimes obligatoires (régimes différentiels, également appelés « retraite chapeau »). Mais le montant de la pension peut également être indépendant du montant des autres pensions du retraité (régimes additionnels).

Ces dispositifs conditionnent l’ouverture des droits à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du départ à la retraite. Ils constituent donc pour l’entreprise un élément de fidélisation du salarié.

Les régimes d’épargne retraite à cotisations définies sont également appelés régimes « article 39 » du Code général des impôts.

Le PERCO/PERCO-I

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un plan d’épargne salariale qui permet aux entreprises d’aider les salariés, dans un cadre collectif, à se constituer un complément de retraite dans des conditions avantageuses. Le plan d’épargne retraite collectif s’appelle PERCO lorsqu’il est mis en place par un accord collectif d’entreprise, PERCO-I lorsqu’il est mis en place par un accord de branche.

Avec le PERCO/PERCO-I, les sommes épargnées sont disponibles lors du départ à la retraite, sous la forme d’un capital, d’une rente viagère ou d’un mixte des deux. Certains cas permettent une sortie anticipée : l’achat d’une résidence principale notamment.

Cinq sources permettent d’alimenter un PERCO/PERCO-I. Le salarié peut verser le montant de son intéressement et de sa participation sur son PERCO/PERCO-I. Il peut également effectuer des versements volontaires, qui ne peuvent dépasser 25 % de son salaire brut. L’employeur peut ajouter un abondement aux versements volontaires du salarié. Et enfin, le salarié peut abonder le PERCO/PERCO-I avec jusqu’à 10 jours de congés non pris par an, en l’absence de compte épargne temps (CET).

La mise en place du PERCO/PERCO-I nécessite l’existence préalable d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE/PEI), où l’épargne est bloquée pendant 5 ans.

La retraite supplémentaire collective des salariés (guide)

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