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Le 100% santé, ce sont des soins et services de santé dont le remboursement est pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Trois types de soins sont concernés : l’optique, le dentaire, l’audiologie.
Une réforme mise en place progressivement
Cette nouvelle offre a été voulue par le gouvernement en respect d’une promesse électorale du président Macron de prévoir la prise en charge à 100% des lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs. L’objectif est de faire disparaître le frein à l’accès à ses soins que pouvait constituer le montant parfois élevé des frais restant à la charge des patients.
Sa mise en œuvre concrète a débuté au 1er janvier 2019 pour un déploiement complet au 1er janvier 2021.
Le rôle indispensable des complémentaires santé
Pour que le reste à charge soit nul, il faut que le remboursement de la complémentaire santé puisse compléter celui de l’assurance maladie.
Les organismes complémentaires sont donc des acteurs majeurs de la réforme du « 100 % santé ». Les institutions de prévoyance ont ainsi engagé des moyens importants pour mettre en œuvre cette réforme et assurer une prise en charge supplémentaire sur chacun des paniers de soins concernés.
Pour lutter contre les idées reçues : Le Vrai/faux du 100% santé
BON À SAVOIR Les organismes complémentaires interviennent de manière croissante depuis dix ans dans la prise en charge des dépenses en optique, dentaire et audiologie. Ainsi selon la DREES, en 2018 les organismes complémentaires prennent en charge 74,2 % des dépenses d’optique, 42,2 % des soins et prothèses dentaires et 16,2 % des autres soins de ville (médecins, paramédicaux, biologie médicale, etc.). Avant la réforme du « 100 % santé », certains organismes complémentaires, via notamment les réseaux de soins, offraient déjà aux assurés un reste à charge nul dans le domaine de l’optique.
Le 100% santé concrètement Les opticiens, les audioprothésistes et les chirurgiens-dentistes doivent désormais proposer un devis comportant une offre 100% santé lorsqu’une telle alternative existe. Le bénéficiaire peut choisir l’offre 100% santé ou une autre offre. Dans ce dernier cas, les frais feront l’objet d’un remboursement selon le contrat.
En optique
Le 100% santé est mis en œuvre au 1er janvier 2020. Le professionnel de santé doit, à compter de cette date, proposer des lunettes et montures à reste à charge nul, à savoir a minima :
En dentaire
Depuis le 1er janvier 2020, le 100% santé s’applique pour les couronnes et les bridges. L’offre proposée par le professionnel de santé doit porter sur des produits adaptés y compris d’un point de vue esthétique.
Les autres prothèses seront intégrées au 100% santé au 1er janvier 2021. Seront concernés notamment les inlays et les prothèses amovibles.
En audiologie
Le 100% santé en audiologie se traduit par une baisse progressive des tarifs sur les appareils. Les appareils proposés doivent être de tous types, posséder au moins 12 canaux et prévoir trois options (par exemple, anti-réverbération).
Pour en savoir plus : le site dédié au 100% santé ou le site de l’organisme assureur.
Le 100% santé ne veut pas dire 100% gratuit
Pour bénéficier de ce remboursement intégral, la personne doit
Les textes de références :
Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 51)
Décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaire
Décret du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
Circulaire du 5 juin 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales