Complémentaire santé
Complémentaire santé solidaire (C2S)

La complémentaire santé solidaire est destinée aux personnes à revenus modestes. Il s’agit d’un contrat complémentaire santé gratuit ou à tarifs très réduits (maximum 1 € par jour). La complémentaire santé solidaire s’est substituée le 1er novembre 2019 aux dispositifs de la CMU-C (couverture maladie universelle) et de l’ACS (Aide au paiement de la complémentaire santé).

Un dispositif en faveur de l’accès aux soins

La complémentaire santé solidaire a été créée par la LFSS pour 2019 qui prévoyait l’extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS et la disparition de cette dernière. L’objectif de ce nouveau dispositif est de simplifier l’accès à une couverture maladie complète à toutes les personnes à revenus modestes moyennant une participation nulle ou limitée.

Une couverture gratuite ou à moindre frais

La gratuité du dispositif est réservée à des personnes dont les revenus sur les douze mois précédents la demande sont inférieurs à un plafond de revenu de 8 951€ annuel pour une personne seule (métropole 2019).

A partir d’un certain niveau de ressources, une participation financière est demandée au bénéficiaire. Sont concernées les personnes dont les revenus sont compris entre 8 951 € annuel et 12 084 € pour une personne seule (en métropole au 1er novembre 2019). Le montant de la participation financière est déterminé en fonction de l’âge du bénéficiaire. Dans tous les cas, elle ne peut excéder un montant de 1 euro par jour et par personne soit 30€ par mois.

Une couverture intégrale des principaux postes de soins

Avec la complémentaire santé solidaire, le patient bénéficie d’un remboursement complet – à hauteur du tarif conventionné – des principaux soins de santé :

  • consultations médicales et para-médicales en ville ou à l’hôpital ;
  • médicaments ;
  • dispositifs médicaux, par exemple : pansements, lecteurs de glycémie, fauteuils roulants ;
  • transports sanitaires,
  • analyses médicales,
  • examens de radiologie.

Le patient bénéficie également du 100% santé en optique, dentaire et audiologie.

L’ensemble des frais visés par le dispositif fait l’objet du tiers payant : le bénéficiaire n’a pas à faire l’avance.

Un dispositif financé par les complémentaires santé

L’intégralité des remboursements prévus dans le cadre de la complémentaire santé solidaire sont pris en charge par le fonds de la complémentaire santé solidaire. Celui-ci est entièrement financé par la taxe de solidarité additionnelle versée par les organismes d’assurance complémentaire intervenant dans le domaine de la santé et qui s‘élève à 13,27% des cotisations des contrats santé responsables.

Pour en savoir plus, consultez le site du fonds de la complémentaire santé solidaire.

Les textes de référence