Quiz #9. Les garanties en prévoyance

En vertu de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, il existe trois catégories d’invalidité dans lesquelles les assurés sociaux peuvent être classés.

La première catégorie concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée.

La deuxième concerne les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

Enfin, les invalides absolument incapables d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont classés en troisième catégorie d’invalidité.

En vertu de l’article L. 932-13 du code de la Sécurité sociale, « toutes actions dérivant des opérations [des institutions de prévoyance] sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Toutefois, ce même article énonce que « la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ».

La loi ne prévoit aucune obligation à la charge des organismes assureurs prévoyant le maintien d’un pourcentage minimal du salaire de référence perçu par le salarié avant son classement en invalidité. S’agissant des salariés du secteur privé, des obligations à la charge de l’employeur peuvent être prévues au niveau de la branche ou de l’entreprise. Il incombera alors à ce dernier de s’assurer que ses engagements sont respectés via la souscription d’un contrat collectif.

Depuis 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).

Depuis 2007 et en complément du premier dispositif, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré.

Pour ce faire, les organismes d’assurance consultent, au moins chaque année, par le biais de l’Agira (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’Insee.

En vertu de la législation applicable, la pension d’assurance vieillesse est en principe substituée à la pension d’invalidité dès l’âge de 62 ans. S’agissant des invalides qui poursuivent une activité professionnelle, ceux-ci pourront conserver le bénéfice d’une pension d’invalidité jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans.

En vertu de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, tout employeur est tenu de verser, pour tout salarié cadre, une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. Cette cotisation est affectée en priorité à la couverture du risque décès.

S’agissant des salariés non-cadres, il n’existe aucune obligation similaire. Toutefois, l’employeur peut être tenu au financement de garanties de prévoyance collective couvrant ces salariés en vertu d’une convention ou accord collectif, d’un accord référendaire ou encore d’une décision unilatérale.

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit le dispositif de portabilité, vise « le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ». En conséquence, le dispositif de portabilité s’applique à la fois aux garanties frais de santé et aux garanties de prévoyance collective.

Le bénéfice de la portabilité est toutefois conditionné à ce que l’ancien salarié justifie de l’ouverture des droits à remboursements complémentaires chez le dernier employeur et d’une cessation de son contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.