Quiz #6. La gouvernance des institutions de prévoyance, la suite !

Le système de gouvernance Solvabilité 2 oblige tout organisme d’assurance à instituer au moins 4 fonctions clés : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle. Ces fonctions sont dites « importantes et critiques ». Confiées en principe au personnel de l’organisme d’assurance, ces fonctions doivent être clairement séparées et indépendantes les unes des autres, sauf application du principe de proportionnalité. Elles sont tenues de faire remonter au conseil d’administration de l’institution de prévoyance tout problème majeur. Les personnes qui exercent ces fonctions doivent répondre à des exigences d’honorabilité et de compétences. Leur nomination est notifiée à l’ACPR.

Les règles relatives à la compétence et à l’honorabilité concernent les administrateurs, les dirigeants effectifs et les fonctions clés.

Oui, le mandat d’administrateur peut être renouvelé dans la limite fixée par les statuts de l’institution de prévoyance ou de la SGAPS.

Conformément à l’article R.931-1-17 du code de la Sécurité sociale : « la société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d’administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente ».

Le président ou, à défaut, le vice-président, convoque le conseil d’administration et fixe l’ordre du jour de ses réunions. Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de quatre mois, le tiers au moins des membres du conseil d’administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Conformément à l’article R.931-3-8 du code de la Sécurité sociale, une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d’administration d’institutions de prévoyance et d’unions d’institutions de prévoyance.

Conformément à l’article article R.931-3-22-2 du code de la Sécurité sociale, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’institution de prévoyance ou de l’union. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d’administration et, selon les cas, à la commission paritaire ou à l’assemblée générale.

Conformément à l’article R.931- 3- 9 du code de la Sécurité sociale, un ancien salarié d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance, d’un groupement dont l’institution ou l’union est membre, d’une personne morale liée directement ou indirectement à l’institution ou à l’union par convention ne peut être administrateur de l’institution ou de l’union qu’à l’issue d’une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail. Tout candidat au poste d’administrateur doit faire connaître au conseil d’administration les autres fonctions qu’il exerce à cette date.