Les institutions de prévoyance acteurs du 100% santé
1
Le 100% santé, qu'est-ce que c'est ?
Le 100% santé, ce sont des soins et services de santé dont le remboursement est pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé. Trois types de soins sont concernés : l’optique, le dentaire, l’audiologie.
L’objectif du 100% Santé est de faire disparaître le frein à l’accès aux soins que pouvait constituer le montant parfois élevé des frais restant à la charge des patients. Pour que le reste à charge soit nul, il faut que le remboursement de la complémentaire santé puisse compléter celui de l’Assurance Maladie.
A noter que le 100% santé ne veut pas dire 100% gratuit !
Pour bénéficier de ce remboursement intégral, l’assuré doit :
- Choisir un équipement proposé dans le cadre du 100% santé en optique, audiologie ou dentaire ;
- Être couvert par un contrat de complémentaire santé responsable.
Pour lutter contre les idées reçues : Le Vrai/faux du 100% santé
2
Les institutions de prévoyance contribuent à un meilleur accès aux soins
Les institutions de prévoyance ont engagé des moyens importants pour mettre en œuvre la réforme du 100% santé effective depuis le 1er janvier 2021, et pour assurer une prise en charge supplémentaire sur chacun des paniers de soins concernés : l’optique, le dentaire, l’audiologie.
Le second baromètre 100 % santé de l’UNOCAM, publié mi 2022, témoigne d’une amélioration de l’accès aux soins, en particulier dans le domaine des aides auditives et des prothèses dentaires. Il démontre le rôle indispensable des organismes complémentaires qui ont financé près de 60 % des dépenses totales sur l’année 2021 sur les trois postes concernés.
L’investissement des institutions de prévoyance en faveur du reste à charge zéro n’est pas nouveau. Avant la réforme du « 100 % santé », certains organismes complémentaires, via notamment les réseaux de soins, offraient déjà aux assurés un reste à charge nul dans le domaine de l’optique.
Plus largement, depuis 10 ans, les organismes complémentaires en santé interviennent de manière croissante dans la prise en charge des dépenses en optique, dentaire et audiologie.
3
Le 100% santé en pratique
Les opticiens, les audioprothésistes et les chirurgiens-dentistes doivent proposer un devis comportant une offre 100% santé lorsqu’une telle alternative existe. Le bénéficiaire peut choisir l’offre 100% santé ou une autre offre. Dans ce dernier cas, les frais feront l’objet d’un remboursement selon le contrat.
En optique
Le 100% santé en optique est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020. Le professionnel de santé doit proposer des lunettes et montures à reste à charge nul, à savoir a minima :
- 17 montures adultes et 10 montures enfants en 2 coloris
- Verres toutes corrections amincis, anti-rayures et antireflets
En dentaire
Depuis le 1er janvier 2021, le 100% santé en dentaire s’applique pour les couronnes, les bridges et les dentiers en résine. L’offre proposée par le professionnel de santé doit porter sur des produits adaptés, y compris d’un point de vue esthétique.
En audiologie
Le 100% santé en audiologie s’applique depuis le 1er janvier 2021. Les appareils proposés doivent être de tous types, posséder au moins 12 canaux et prévoir trois options (par exemple, anti-réverbération).
Les textes de référence
- Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 51)
- Décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaire
- Décret du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
- Circulaire du 5 juin 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
