Garantie incapacité et invalidité
Une maladie, un accident peuvent soudain rendre la situation financière d’un salarié précaire et bouleverser sa vie et celle de ses proches. La garantie incapacité de travail et la garantie invalidité, souscrites par l’entreprise, permettent de faire face aux aléas de la vie.
Sous forme d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ou de rente d’invalidité, elles complètent les prestations des régimes obligatoires de la Sécurité sociale, pour compenser plus largement la perte de ressources du salarié du secteur privé.
La garantie d’incapacité de travail
Un salarié est en incapacité de travail lorsqu’il se trouve momentanément dans l’impossibilité physique d’exercer son activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Cette impossibilité doit être constatée par le médecin traitant, lequel prescrira un arrêt de travail donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Un complément de salaire en cas d’arrêt de travail
Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats de prévoyance collectifs, une garantie d’incapacité de travail qui assure un certain niveau de salaire, voire la totalité, en cas d’arrêt de travail du salarié. Ces indemnités journalières interviennent en complément des prestations de la Sécurité sociale et du complément de revenu versé par l’employeur.
Attention. Les prestations complémentaires perçues par le salarié ne doivent pas lui faire percevoir une indemnité supérieure au salaire perçu au moment de l’arrêt de travail.
=> La durée et le montant des indemnités journalières versées par l’organisme assureur / par l’institution de prévoyance dépendent du contrat mis en place dans l’entreprise et s’il en existe une, des éventuelles obligations prévues par la convention collective.
La convention collective peut prévoir :
- une extension de la période de versement du complément de rémunération par l’employeur ;
- une réduction voire une suppression du délai de carence ;
- une augmentation du complément de revenu versé par l’employeur.
Le cas particulier des congés parentaux
Les entreprises ou les branches professionnelles peuvent mettre en place des contrats collectifs garantissant le maintien du salaire pour les salariés en congé maternité ou paternité. Ce complément de revenu intervient quand le montant du salaire du salarié assuré dépasse le montant maximum d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de congé parental.
La rente d’invalidité
À la suite d’un accident ou d’une maladie, un salarié peut être incapable soit d’exercer la moindre activité professionnelle, soit de continuer à assurer un travail identique à celui qui était le sien précédemment. Il est alors déclaré salarié invalide.
L’invalidité intervient soit tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité sociale, soit après 3 ans d’incapacité de travail.
Compenser la perte de salaire
La rente d’invalidité permet de compenser, en totalité ou en partie, la perte de salaire du salariédéclaré invalide. La rente d’invalidité versée par l’employeur vient en complément de la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.
La rente d’invalidité est revalorisée chaque année pour maintenir le pouvoir d’achat. Son montant peut être fixe mais correspond généralement à un pourcentage du dernier salaire brut du salarié. Il dépend de la catégorie d’invalidité et de la situation familiale (par exemple majoration pour enfants à charge). Le plus souvent le montant dépend également des catégories d’invalidité fixées par la Sécurité sociale. Il inclut également le montant de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
Attention. La rente d’invalidité ne peut cependant entraîner de dépassement du revenu habituel du salarié avant son invalidité.
Le saviez-vous ?
Les garanties sont maintenues un an en cas de départ de l’entreprise
En cas de perte d’emploi donnant droit à une allocation chômage, le salarié bénéficie gratuitement des garanties incapacité de travail et invalidité pendant 12 mois maximum. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Les cotisations sont prises en charge dans le contrat de l’ancienne entreprise. La portabilité ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute lourde ou de démission.
Les indemnités complètent la part de maintien de salaire, que l’employeur a l’obligation de verser au salarié
Les indemnités complètent également, outre celles versées par la Sécurité sociale, la part de maintien de salaire que l’employeur est tenu de verser à un salarié en arrêt de travail pendant une durée déterminée. Cette obligation a été mise en place par la loi de mensualisation de 1978.
La somme versée vient en complément des autres indemnités. L’employeur complète les indemnités à hauteur de 90 %, puis de 66,66 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s’il avait continué à travailler et ce pour des durées différentes en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce complément de salaire intervient après 7 jours d’arrêt de travail, soit à partir du 8e jour. Le salarié doit avoir une ancienneté d’un an dans l’entreprise pour en bénéficier.
Par ailleurs, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir :
– Une réduction, voire une suppression du délai de carence de 7 jours,
– Un niveau d’indemnisation plus élevé (par exemple 100 % puis 80 %),
– Des périodes de versement plus longues que celles légalement prévues.
L’employeur peut financer ce complément d’indemnisation sur sa propre trésorerie ou confier à un organisme de prévoyance (par exemple une institution de prévoyance) la gestion de ses engagements en souscrivant un contrat de mensualisation. Les cotisations sur ce type de contrat sont à la charge exclusive de l’employeur.
