Depuis le début de l’année, le Sénat comme l’Assemblée nationale ont décidé de se pencher sur le fonctionnement des complémentaires santé. Trois missions parlementaires ont ainsi été lancées au printemps pour permettre aux députés et sénateurs d’y voir plus clair. Une occasion saisie par le CTIP de mettre en exergue la particularité de la gestion des institutions de prévoyance et de partager la vision des partenaires sociaux sur le pouvoir d’achat et la fiscalité. Retour sur des échanges riches avec les sénateurs et députés.
Le pouvoir d’achat, la préoccupation des sénateurs
Interpellé par le niveau des revalorisations tarifaires pour 2024, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendant (RDPI) du Sénat a lancé une mission d’information sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat. Pour ce faire, les parlementaires ont souhaité entendre les trois familles dont le CTIP lors d’une table ronde, organisée le 26 mars dernier. Dominique Bertrand et Denis Laplane, président et vice-président du CTIP, ont saisi cette opportunité pour expliquer le « modèle original et pour tout dire assez unique » des institutions de prévoyance, « gouvernées par les représentants des employeurs et des salariés ». « Cela signifie que ce sont les assurés, en tant que clients et bénéficiaires des contrats, qui siègent dans les conseils d’administration, au sein desquels – ce point est crucial – sont fixées les politiques tarifaires ». La présidence paritaire a par ailleurs attiré l’attention des sénateurs sur l’efficacité de ce mode de gouvernance, rappelant que les contrats collectifs gérés par les IP offrent le meilleur taux de redistribution du marché : « pour 100 euros de cotisations versés à l’institution de prévoyance, les assurés perçoivent en moyenne 89 euros de prestations ». Interrogés sur les frais de gestion, le CTIP a fait valoir les efforts de ses adhérents. Malgré « un certain nombre de réformes structurelles extrêmement lourdes et coûteuses tout au long des années 2010 : réglementations diverses, cybersécurité, lutte contre la fraude et le blanchiment, reporting extra financier… », leurs frais de gestion sont en baisse depuis 2018, « de 15,9 % à 14,1 % » des cotisations santé.
Les députés se penchent sur la fiscalité des complémentaires santé
De son côté, dans le cadre de ses missions de contrôle, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a souhaité évaluer l’impact de la fiscalité sur les complémentaires santé. Ce sujet avait déjà fait l’objet depuis le début de l’année de plusieurs questions écrites au gouvernement, preuve qu’il y avait un besoin d’éclaircissement. C’est pourquoi le CTIP en a profité pour rappeler la pression
fiscale croissante et ses impacts sur l’activité de ses adhérents. Il a ajouté que leur contribution aux budgets de l’État et de la Sécurité sociale se chiffrait en milliards et souligné le fait que cette contribution passait totalement inaperçue puisque non comptabilisée dans les dépenses de santé prises en charge par les complémentaires.
Les députés s’intéressent aussi à l’épargne retraite
Les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont mis à leur ordre du jour un autre sujet intéressant les institutions de prévoyance, à savoir l’épargne retraite. Il s’agit pour eux d’évaluer l’état actuel du marché et ses perspectives d’évolution, cinq ans après la loi Pacte qui a donné naissance au PER. Le CTIP a demandé et obtenu d’être auditionné, mettant ainsi en exergue l’importance du million de salariés couverts en retraite supplémentaire par ses adhérents. L’audition, pour laquelle le CTIP était accompagné par Éric Rosenthal, directeur général adjoint du groupe Apicil, a porté sur le rôle social de la sortie en rente pour les PER obligatoires. La position des paritaires est claire : la rente est le seul moyen de garantir réellement un complément de revenu aux futurs retraités. Et ce dispositif est particulièrement vertueux pour les revenus les plus faibles. C’est pourquoi le CTIP a recommandé aux rapporteurs de favoriser la négociation par les branches professionnelles afin d’accélérer la diffusion des PER dans les TPE et PME. Il s’agit du moyen le plus efficace de permettre à tous les salariés français, indépendamment de leurs niveaux de salaires, d’accéder à cette retraite supplémentaire.
Prévoyance, le magazine du CTIP
Cet article fait partie du numéro 81 de Prévoyance, le magazine trimestriel du CTIP. Il existe en version papier et en version newsletter. S’abonner en cliquant ci-dessous.
