À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle étape en faveur de l’équité sociale est franchie pour les personnes en situation de handicap travaillant dans les Établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT). La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaure en effet la généralisation de la complémentaire santé pour ces travailleurs, renforçant ainsi leur accès aux soins et rapprochant leur statut de celui des salariés du secteur privé.
Le statut spécifique des travailleurs handicapés des ESAT
Les travailleurs en situation de handicap des ESAT sont engagés non pas par un contrat de travail classique, mais par un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail. Ce statut particulier les place en tant qu’usagers de l’établissement, et non en tant que salariés. Bien que les quelque 125 000 usagers des ESAT aient accès à des droits similaires à ceux des salariés, tels que le droit à congé, la durée du travail ou encore la rémunération, ils ne bénéficiaient pas, jusqu’à présent, des dispositions relatives à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.
La mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé
Face à cette situation, le législateur a pris des mesures pour renforcer leurs droits : l’article 14 de la loi du 18 décembre 2023 prévoit une nouvelle obligation pour les ESAT qui sont désormais tenus de proposer à leurs usagers des garanties collectives et obligatoires en matière de remboursement des frais de santé. Les établissements devront financer au moins pour moitié cette couverture, dont les garanties minimales seront similaires à celles dont bénéficient les salariés du secteur privé.
Une mesure d’équité sociale
Cette nouvelle obligation, voulue comme une mesure d’équité sociale, opère un rapprochement du statut des travailleurs handicapés avec celui des salariés du secteur privé. Elle renforce l’accès aux soins pour ces populations souvent vulnérables qui nécessitent des soins de santé importants, notamment un suivi médical régulier adapté à leur handicap. Par là même, elle représente aussi une avancée majeure pour leur inclusion sociale.
Prévoyance, le magazine du CTIP
Cet article fait partie du numéro 81 de Prévoyance, le magazine trimestriel du CTIP. Il existe en version papier et en version newsletter. S’abonner en cliquant ci-dessous.
