Formulaire de saisine en ligne

Avant de saisir le Médiateur de la protection sociale (CTIP), nous vous rappelons que vous devez avoir tenté de résoudre directement votre litige par l'envoi d'une réclamation écrite à votre institution de prévoyance.

Si la réponse de votre institution ne vous donne pas satisfaction ou si votre institution ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant la date de réception de votre réclamation, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous et de joindre tout document nécessaire à l'étude de votre dossier.

Le médiateur pourra être amené à vous contacter pour toute demande d'information supplémentaire.

Dans le cadre de la saisine en ligne, nous traiterons votre dossier par voie dématérialisée. À tout moment, à votre demande expresse, vous pouvez revenir sur un traitement postal de votre dossier.

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Institution de prévoyance concernée par votre demande de médiation


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  • Tout autre document utile à l'étude de votre demande
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Le poids de vos pièces jointes ne doit pas dépasser 10 Mo.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

L'accès à vos données personnelles est exclusivement limité au service de la Médiation de la protection sociale du CTIP et à votre institution de prévoyance ou mutuelle, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Pour le bon traitement de votre dossier, les données collectées pourront être communiquées à votre institution de prévoyance aux fins d’éviter tous risques d’homonymie et d’en faciliter le traitement. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Médiation de la protection sociale CTIP s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable.