Formulaire de saisine en ligne

Avant de saisir le Médiateur de la protection sociale (CTIP), nous vous rappelons que vous devez avoir tenté de résoudre directement votre litige par l'envoi d'une réclamation écrite à votre institution de prévoyance.

Si la réponse de votre institution ne vous donne pas satisfaction ou si votre institution ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant la date de réception de votre réclamation, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous et de joindre tout document nécessaire à l'étude de votre dossier.

Le médiateur pourra être amené à vous contacter pour toute demande d'information supplémentaire.

Dans le cadre de la saisine en ligne, nous traiterons votre dossier par voie dématérialisée. À tout moment, à votre demande expresse, vous pouvez revenir sur un traitement postal de votre dossier.

Coordonnées

Civilité*

Adresse postale

Institution de prévoyance concernée par votre demande de médiation



Si votre organisme assureur ne figure pas dans la liste, il est souhaitable que vous vous rapprochiez de celui-ci pour qu'il vous communique les coordonnées du médiateur duquel il relève.

Voici les extensions de fichier acceptées :
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Pièces jointes


Pièces jointes pour permettre l'examen de votre dossier.
La médiation est une instance indépendante. En conséquence, elle n'a à ce jour aucune connaissance de votre dossier.

  • Ensemble des échanges avec votre institution de prévoyance
  • Tout autre document utile à l'étude de votre demande
Pièces jointes à votre demande
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Le poids de vos pièces jointes ne doit pas dépasser 10 Mo. (actuellement 0Mo.)
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Conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression ou de portabilité des données vous concernant, vous pouvez l’exercer en écrivant à : ctip@ctip.asso.fr
Les données collectées pour le dépôt de votre dossier ne sont pas conservées sur notre serveur mais transmises au Médiateur de la protection sociale pour étude de votre demande.