Lexique

Tout employeur de personnel salarié (à l’exception des particuliers) est tenu d’adresser avant le 31 janvier de chaque année, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l’entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente. 

La DADS-U (U pour unifiée) est une norme permettant de télédéclarer la DADS lorsque l’entreprise utilise un logiciel  de paie. Depuis le 1er janvier 2019, la DADS-U a été remplacée par la DSN pour un certain nombre d’entreprises.

Voir aussi : DSN

L’embauche d’un salarié doit faire l’objet d’une déclaration nominative préalable effectuée par l’employeur auprès de l’URSSAF (ou caisse MSA) dont il relève.

Déclaration unifiée (DUCS) prévue par l’article 32 de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin », relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Elle a pour objectif de regrouper l’ensemble des déclarations liées aux prélèvements sur les salaires.

Depuis le 30 novembre 2018, les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance n’ont plus recours aux services de la DUCS pour recevoir les déclarations et le paiement des cotisations sociales. La DSN constitue désormais l’unique moyen déclaratif.

Voir aussi : DSN

Période au cours de laquelle une garantie ne s’applique pas – ou de manière limitée – bien que l’assuré cotise. Elle commence à courir à compter du jour de la souscription ou de l’adhésion à la complémentaire santé.
Synonymes : délai ou clause de stage.

En prévoyance, intervalle entre le premier jour d’arrêt de travail et le premier jour de l’indemnisation du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Ce délai est de 3 jours pour l’assurance maladie du régime général. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le délai de carence n’est pas appliqué.
Certains organismes d’assurance prennent en charge le délai de carence. Ainsi, le salarié ne subit pas de perte de salaire.

Demande formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, avant d’engager certaines dépenses (hospitalisation, prothèses dentaires…), permettant de vérifier que les soins envisagés sont bien couverts par la garantie, et le cas échéant, de demander à bénéficier d’une dispense d’avance des frais.

En pratique, c’est souvent le professionnel de santé ou l’établissement qui effectue cette démarche pour le compte de l’assuré, sur la base d’un devis.

Part des honoraires qui se situe au delà de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et qui n’est jamais remboursée par cette dernière. Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d’honoraires « avec tact et mesure », et en informer préalablement son patient.

La complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie de ces dépassements, si ses garanties le prévoient.

Voir aussi : Frais de santé, Ticket modérateur, secteur 1 / secteur 2

Situation d’une personne qui, en raison de l’âge, d’un handicap ou d’un trouble, ne peut remplir seule certaines fonctions et effectuer des gestes essentiels de la vie quotidienne sans le concours de tiers. Le coût de la prise en charge de cette dépendance, et la croissance du nombre de dépendants en raison du vieillissement des pays développés, posent un réel problème de financement à la collectivité nationale.

Les institutions de prévoyance ont développé des contrats collectifs d’entreprise qui couvrent les salariés en cas de dépendance. En cas de perte d’autonomie, l’assuré peut ainsi percevoir une rente viagère.

Synonyme : perte d’autonomie liée à l’âge

Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé.

Document présentant les soins ou prestations proposées et leur prix, de manière préalable à leur achat ou à leur réalisation.
Quand ils envisagent de facturer des honoraires supérieurs à 70 € comportant un dépassement, les professionnels de santé doivent présenter un devis préalable au patient.

Les opticiens et les audioprothésistes doivent également obligatoirement présenter un devis. Celui-ci permet de connaître à l’avance le montant total des dépenses. Ils ne peuvent refuser de fournir ce document. Avant de réaliser des soins prothétiques, les chirurgiens-dentistes doivent aussi remettre aux patients un devis. Une fois les soins réalisés, les chirurgiens-dentistes doivent présenter une facture aux patients qui reprend, en totalité ou partiellement, l’ensemble des éléments du devis.

Le devis peut aussi être présenté à une assurance maladie complémentaire préalablement à tout soin, afin d’obtenir une évaluation sur les frais restant à la charge de l’assuré.

Le dialogue social selon l’Organisation internationale du travail (OIT) inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

L’assuré n’a pas à payer les frais occasionnés par sa maladie. Les praticiens se font directement payer par la Sécurité sociale. Cette disposition existe notamment pour les frais médicaux occasionnés par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle.

Synonyme : Tiers payant intégral

Correspond à tout instrument, appareil, équipement, matière, ou produit, utilisé seul ou en association (y compris les accessoires et logiciels nécessaires à son bon fonctionnement), utilisé à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme.

Les dispositifs médicaux et certaines prestations associées sont pris en charge s’ils sont inscrits à la liste des produits et prestations (LPP).

Synonyme : biens médicaux, matériel médical, équipement

Ces dispositifs prennent aujourd’hui la forme de deux options de pratiques tarifaires maîtrisées (OPTAM et OPTAM-Co) qui sont des options ouvertes à certains médecins par la convention avec l’assurance maladie obligatoire pour les accompagner dans la limitation des pratiques excessives de dépassement d’honoraires. En adhérant à cette option, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention.

L’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2) et à certains médecins de secteur 1. L’option de pratique tarifaire maîtrisée, en chirurgie et obstétrique (OPTAM-Co) est ouverte aux médecins de secteur 2 et à certains médecins de secteur 1 exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique.

Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-Co, consulter l’annuaire santé d’Ameli

Il peut être considéré comme un carnet de santé numérique. Il contient des données de santé (telles que les antécédents, allergies éventuelles, traitements en cours, comptes-rendus d’hospitalisation et de consultation, résultats d’examens), alimentées par l’assuré social et les médecins qu’il consulte.

Le patient reste toutefois libre d’autoriser les médecins à accéder à son DMP (sauf pour le médecin traitant, qui dispose d’un accès privilégié).